30 octobre 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 19 sur 94

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Décret nº 2016-1461 pris pour l’application de l’article L. 5221-2-1 du code du travail et fixant la liste des domaines pour lesquels l’étranger qui entre en France afin d’y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d’autorisation de travail

NOR : INTV1609940D | du 28 octobre 2016
Télécharger le PDF : décret no. 2016-1461 fixant la liste des domaines pour lesquels l’étranger qui entre en France afin d’y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d’autorisation de travail − NOR : INTV1609940D du 28/10/2016

30 octobre 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 18 sur 94

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Décret nº 2016-1460 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité

NOR : INTD1619701D | du 28 octobre 2016
Télécharger le PDF : décret no. 2016-1460 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité − NOR : INTD1619701D du 28/10/2016

30 octobre 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 17 sur 94

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Décret nº 2016-1459 relatif à la contribution spéciale instituée par l’article L. 330-6-1 du code du travail applicable à Mayotte

NOR : INTV1618880D | du 28 octobre 2016
Télécharger le PDF : décret no. 2016-1459 relatif à la contribution spéciale instituée par l’article L. 330-6-1 du code du travail applicable à Mayotte − NOR : INTV1618880D du 28/10/2016

30 octobre 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 16 sur 94

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Décret nº 2016-1458 pris pour l’application du titre II de la loi no 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

NOR : INTV1618877D | du 28 octobre 2016
Télécharger le PDF : décret no. 2016-1458 relatif au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative − NOR : INTV1618877D du 28/10/2016