Le 11 août 2009 - JORF nº 25 - du 30 janvier 1999

DECRET
Décret no 99-63 du 25 janvier 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la prise en charge des personnes à la frontière, signé à Paris le 16 décembre 1996 (1)

Le 11 août 2009 - JORF nº 250 - du 28 octobre 1998

DECRET
Décret no 98-953 du 21 octobre 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 5 novembre 1996 (1)

Le 11 août 2009 - JORF nº 214 - du 16 septembre 1998

DECRET
Décret no 98-827 du 9 septembre 1998 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique relatif à la réadmission des personnes (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 octobre 1997 (1)

Le 11 août 2009 - JORF nº 169 - du 24 juillet 1998

DECRET
Décret no 98-628 du 17 juillet 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe), signé à Riga le 5 décembre 1997 (1)