expat L'Élan

Décret no 2000-313 du 31 mars 2000 - Texte nº 40

Le 11 août 2009 - JORF nº 84 - du 8 avril 2000 - Texte nº 40

DECRET
Décret no 2000-313 du 31 mars 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Panama le 30 avril 1999 (1)

Décret no 2000-287 du 28 mars 2000 - Texte nº 5

Le 11 août 2009 - JORF nº 80 - du 4 avril 2000 - Texte nº 5

DECRET
Décret no 2000-287 du 28 mars 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Berne le 28 octobre 1998 (1)

Décret no 2000-98 du 3 février 2000

Le 11 août 2009

DECRET
Décret nº 2000-98 du 3 février 2000 étendant aux partenaires d'un pacte civil de solidarité les dispositions applicables aux concubins en matière d'allocation de logement familiale et d'allocation aux adultes handicapés

Décret no 2000-97 du 3 février 2000

Le 11 août 2009

DECRET
Décret nº 2000-97 du 3 février 2000 portant application de la loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en matière de prestations sociales et de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 2000-62 du 24 janvier 2000 - Texte nº 27

Le 11 août 2009 - JORF nº 22 - du 27 janvier 2000 - Texte nº 27

DECRET
Décret no 2000-62 du 24 janvier 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Vilnius le 4 décembre 1998

Décret no 99-1235 du 29 décembre 1999 - Texte nº 10

Le 11 août 2009 - JORF nº 3 - du 5 janvier 2000 - Texte nº 10

DECRET
Décret no 99-1235 du 29 décembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Caracas le 25 janvier 1999 (1)

Décret no 99-1091 du 21 décembre 1999

Le 11 août 2009

DECRET
Décret nº 99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité

Décret no 99-1090 du 21 décembre 1999

Le 11 août 2009

DECRET
Décret nº 99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français
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