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Décret no 2015-131 du 7 février 2015 (Texte 17) relatif à l’autorité compétente pour prononcer l’assignation à résidence d’un étranger expulsé ou interdit du territoire

8 février 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 17 sur 54

Décret nº 2015-131 relatif à l’autorité compétente pour prononcer l’assignation à résidence d’un étranger expulsé ou interdit du territoire

NOR : INTD1430227D | du 7 février 2015
Télécharger le PDF : décret no. 2015-131 relatif à l’autorité compétente pour prononcer l’assignation à résidence d’un étranger expulsé ou interdit du territoire − NOR : INTD1430227D du 07/02/2015
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Décret no 2015-108 du 2 février 2015 (Texte 17) relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

4 février 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 17 sur 86

Décret nº 2015-108 relatif aux tests linguistiques mentionnés aux articles 14 et 37 du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

NOR : INTV1426025D | du 2 février 2015
Télécharger le PDF : décret no. 2015-108 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française − NOR : INTV1426025D du 02/02/2015
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Décret no 2015-44 du 21 janvier 2015 (Texte 24) relatif aux règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds "Asile, migration et intégration" (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-202

23 janvier 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 24 sur 160

Décret nº 2015-44 relatif aux règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020

NOR : INTV1425985D | du 21 janvier 2015
Télécharger le PDF : décret no. 2015-44 relatif aux règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds "Asile, migration et intégration" (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020 − NOR : INTV1425985D du 21/01/2015
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Décret no. 2015-43 du 21 janvier 2015 (Texte 1) portant publication de l’accord de coopération administrative entre la France et la Bulgarie relatif à la lutte contre l’emploi non déclaré et au respect du droit social

23 janvier 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 160

Décret nº 2015-43 portant publication de l’accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l’emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, signé à Sofia le 30 mai 2008

NOR : MAEJ1500537D | du 21 janvier 2015
Télécharger le PDF : décret no. 2015-43 portant publication de l’accord de coopération administrative entre la France et la Bulgarie relatif à la lutte contre l’emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services − NOR : MAEJ1500537D du 21/01/2015
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Décret no 2015-8 du 7 janvier 2015 (Texte 3) portant publication de l’accord entre la France et le Canada relatif à la mobilité des jeunes

9 janvier 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 3 sur 118

Décret nº 2015-8 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes, signé à Ottawa le 14 mars 2013

NOR : MAEJ1428915D | du 7 janvier 2015
Télécharger le PDF : décret no. 2015-8 portant publication de l’accord entre la France et le Canada relatif à la mobilité des jeunes − NOR : MAEJ1428915D du 07/01/2015
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Décret no 2015-1 du 2 janvier 2015 (Texte 8) portant publication de l’accord entre la France et les Etats-Unis en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »)

3 janvier 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 8 sur 243

Décret nº 2015-1 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 novembre 2013

Annexe 1 : obligations de diligence en matière d’identification et de déclaration de comptes déclarables américains et de paiements effectués à certaines institutions financières non participantes

Annexe 2 : institutions financières non déclarantes françaises et produits dispensés de déclaration

NOR : MAEJ1431068D | du 2 janvier 2015
Télécharger le PDF : décret no. 2015-1 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (ensemble deux annexes) − NOR : MAEJ1431068D du 02/01/2015
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Décret no 2014-1760 du 31 décembre 2014 (Texte 3) portant publication de l’accord entre la France et la Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu

3 janvier 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 3 sur 243

Décret nº 2014-1760 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signé à Pékin le 26 novembre 2013

NOR : MAEJ1428814D | du 31 décembre 2014
Télécharger le PDF : décret no 2014-1760 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (ensemble un protocole) − NOR : MAEJ1428814D du 31/12/2014
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Décret no 2014-1460 du 8 décembre 2014 (Texte 1) modifiant le décret no 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens

10 décembre 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 156

Décret nº 2014-1460 modifiant le décret no. 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens

Objet : modification de la dénomination, des missions et de la composition de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens.

Annexe : à l’article 1er du décret no. 2008-548 du 11 juin 2008 modifié relatif à la Commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens

NOR : PRMX1423147D | du 8 décembre 2014
Télécharger le PDF : décret no 2014-1460 modifiant le décret no. 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens − NOR : PRMX1423147D du 08/12/2014

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