CIRCULAIRE

Objet : maîtrise de l'immigration professionnelle

Résumé : le Gouvernement s'est fixé pour objectif d'adapter l'immigration légale aux besoins comme aux capacités d'accueil et d'intégration de la société française. Compte tenu de l'impact sur l'emploi de l'une des crises économiques les plus sévères de l'histoire, cet objectif implique une diminution de flux, conformément à l'objectif national annoncé récemment, en adoptant une approche qualitative et sélective.

NOR : IOCLMM15117J | du 31 mai 2011
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CIRCULAIRE
CIRCULAIRE Nº DSS/DACI/2011/225 du 9 juin 2011 relative à la condition d’assurance maladie complète dont doivent justifier les ressortissants européens inactifs, les étudiants et les personnes à la recherche d’un emploi, au-delà de 3 mois de résidence en France.
Date d'application : immédiate.

Catégorie : directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.

Résumé : La présente circulaire rappelle les conditions dans lesquelles les ressortissants européens peuvent bénéficier de l’assurance maladie française, au regard de la législation nationale le cas échéant combinée des dispositions du règlement européen nº 883/2004. S’agissant des inactifs résidant de façon stable en France, la couverture maladie universelle (CMU) peut leur être accordée sous réserve d'un examen au cas par cas.

NOR : ETSS1115935C | du 9 juin 2011
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CIRCULAIRE

Objet : entrée en vigueur de la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

P.J. :

• annexe no 1 : règles relatives au séjour
• annexe no 2 : dispositions relatives aux contentieux devant le juge des libertés et de la détention
• annexe no 3 : dispositions relatives au droit d'asile

NOR : IOCK1110771C | du 17 juin 2011
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CIRCULAIRE
Caisse nationale des allocations familiales

Objet
Contentieux : Ouverture de droit aux prestations en faveur des enfants étrangers

Résumé
Arrêts de Cour de Cassation (Assemblée plénière) du 3 juin 2011 : la Cour confirme le bien fondé de l'exigence du certificat de l'Ofii au regard des dispositions de la Cedh et de la Convention internationale des droits de l'enfant. Distinction période antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de la Lfss pour 2006. Modalités de gestion des litiges en phase contentieuse.

C - nº 2011-013 | du 22 juin 2011
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