CIRCULAIRE

nº NOR IMIM1000117C relative à la délivrance de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle

Objet : l'objet de la présente circulaire est de présenter le dispositif juridique qui doit permettre à des ressortissants étrangers de se voir délivrer la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle, en application de l'article L. 314-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et aux termes des dispositions réglementaires introduites par le décret du 11 septembre 2009 relatif à la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle. Cette nouvelle carte est délivrée au vu de votre appréciation du caractère exceptionnel de la contribution économique. Sa délivrance relève aussi de votre pouvoir discrétionnaire dans la mesure où elle peut être délivrée au vu des conséquences de l'investissement sur un bassin d'emploi.

NOR : IMIM1000117C | du 2 août 2010
Télécharger le PDF : circulaire no NOR IMIM1000117C du 02/08/2010

CIRCULAIRE
MINISTÈRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTÉGRATION, DE L'IDENTITÉ NATIONALE ET DU DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE

Objet : conditions d'exercice du droit de séjour des ressortissants de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, ainsi que des membres de leur famille.

Résumé : la présente circulaire a pour objet d'expliciter les conditions de reconnaissance d'un droit au séjour en France aux citoyens de l'Union et assimilés, telles que modifiées par les textes sus référencés pris dans le cadre de la transposition en droit français des dispositions de la directive 2004/38/CE du Conseil de l'Union européenne. La reconnaissance de ce droit est distincte de l'octroi d'un titre de séjour, devenu facultatif. Toutefois, lorsque les citoyens de l'Union et assimilés en font la demande, ce dernier doit leur être délivré. Par contre les ressortissants de pays tiers membres de famille de citoyens de l'Union demeurent soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour, de même que les ressortissants des Etas membres de l'Union européenne relevant du régime transitoire lorsqu'ils souhaitent une activité professionnelle. Pour ces derniers, l'accès à une activité salariée obéit à des dispositions particulières jusqu'à la fin de la période transitoire.

NOR IMIM1000116C | du 10 septembre 2010
Télécharger le PDF : circulaire des conditions d'exercice du droit de séjour des ressortissants de l'Union européenne du 10/09/2010

CIRCULAIRE
MINISTÈRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTÉGRATION, DE L'IDENTITÉ NATIONALE ET DU DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE

Objet : reconduction et extension de l'opération "Ouvrir l'École aux parents pour réussir l'intégration"

NOR : MENE1023678C | du 23 septembre 2010
Télécharger le PDF : circulaire MENE1023678C du 23/09/2010

CIRCULAIRE
MINISTÈRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTÉGRATION, DE L'IDENTITÉ NATIONALE ET DU DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE

Objet : circulaire nº NOR IMIG1000124C relative aux salariés en mission et aux membres de leur famille

Résumé : la présente circulaire a pour objet de préciser les procédures de délivrance des titres de séjour et de travail applicables aux salariés en mission dans le cadre d'une mobilité intragroupe, ainsi qu'aux membres de leur famille.

NOR : IMIG1000124C | du 12 novembre 2010
Télécharger le PDF : circulaire NOR IMIG1000124C du 12/11/2010