NOR : INTV1826113D Télécharger le PDF : Décret no 2018-1159 du 14 décembre 2018 - dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière et au traitement de la demande d’asile

NOR : INTV1826122D
Télécharger le PDF : Décret no 2018-1142 du 12 décembre 2018 portant modification du code de justice administrative pour l’application des titres Ier et III de la loi no 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

NOR : INTD1816710D
Télécharger le PDF : Décret no 2018-1130 du 11 décembre 2018 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour

Décret no 2018-988 du 13 novembre 2018 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l’emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre, signé à Paris le 8 juin 2015, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre, signé à Paris le 9 novembre 2015

NOR : EAEJ1829232D
Télécharger le PDF : Décret no 2018-861 du 8 octobre 2018 portant publication de l’accord entre la France et la République du Chili, et de l’accord entre la France et l’Etat plurinational de Bolivie