COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 24.6.2015
COM(2015) 303 final

Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) nº 1683/1995 du Conseil, du 29 mai 1995, établissant un modèle type de visa

2015/0134 (COD) | du 24 juin 2015
Télécharger le PDF : règlement du Parlement européen et du Conseil 2015/0134 (COD) modifiant le règlement (CE) nº 1683/1995 du Conseil, du 29 mai 1995, établissant un modèle type de visa du 24/06/2015

20.5.2014 − FR − Journal officiel de l’Union européenne − L 150/143

RÈGLEMENT
RÈGLEMENT (UE) No. 515/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision no. 574/2007/CE

No. 1289/2013 | du 16 avril 2014
Télécharger le PDF : règlement du Parlement européen et du Conseil no. 515-2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas du 16/04/2014

L 159/11 − Journal officiel de l’Union européenne − 28.5.2014

DIRECTIVE 2014/67/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »)

OBJET :

• La présente directive instaure un cadre commun établissant un ensemble de dispositions, de mesures et de mécanismes de contrôle appropriés en vue de l'amélioration et de l'uniformisation de la mise en oeuvre, de l'application et de l'exécution dans la pratique de la directive 96/71/CE, ainsi que les mesures visant à prévenir et à sanctionner toute violation et tout contournement des règles applicables, et est sans préjudice du champ d'application de la directive 96/71/CE.
• La présente directive ne porte pas préjudice de quelque manière que ce soit à l'exercice des droits fondamentaux reconnus dans les États membres et au niveau de l'Union, notamment le droit ou la liberté de faire grève ou d'entreprendre d'autres actions prévus par les systèmes de relations du travail propres aux États membres, conformément au droit et/ou aux pratiques nationales.

DIRECTIVE | du 15 mai 2014
Télécharger le PDF : directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI » du 15/05/2014

L 157/1 − Journal officiel de l’Union européenne − 27.5.2014

DIRECTIVE 2014/66/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe

OBJET :

• Les conditions d'entrée et de séjour de plus de 90 jours sur le territoire des États membres et les droits des ressortissants de pays tiers et des membres de leur famille dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe.
• Les conditions d'entrée et de séjour et les droits des ressortissants de pays tiers visés au point a), dans des États membres autres que celui qui, le premier, délivre à ces ressortissants de pays tiers un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe sur la base de la présente directive

DIRECTIVE | du 15 mai 2014
Télécharger le PDF : directive 2014/66/UE du Parlement Européen et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe du 15/05/2014