Le 6 septembre 2010 - JORF nº 0145 du 25 juin 2010 - Texte nº 34
DECRET Décret nº 2010-689 du 24 juin 2010 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Le 21 juin 2010 - JORF nº 0134 du 12 juin 2010 - Texte nº 23
DECRET Décret nº 2010-645 du 10 juin 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
DECRET Décret nº 2010-645 du 10 juin 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
Le 17 mai 2010 - JORF nº 0111 du 15 mai 2010 - Texte nº 25
DECRET Décret nº 2010-489 du 12 mai 2010 portant publication de l'instrument relatif à l'application du traité d'entraide judiciaire en matière pénale signé le 10 décembre 1998 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, signé à La Haye le 30 septembre 2004 (1)
Le 10 mai 2010 - JORF nº 0104 du 5 mai 2010 - Texte nº 12
DECRET Décret nº 2010-448 du 3 mai 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif aux échanges de jeunes professionnels (ensemble une annexe), signé à Libreville le 24 février 2010 (1)
Le 22 avril 2010 - JORF nº 0094 du 22 avril 2010 - Texte nº 7
DECRET Décret nº 2010-393 du 20 avril 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 7 octobre 2009 (1)
