expat L'Élan

Décret no 2007-1892 du 26 décembre 2007 (Version consolidée)

Le 19 juin 2009

DECRET
Décret nº 2007-1892 du 26 décembre 2007 relatif aux compétences des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi, de l'immigration et de l'intégration en ce qui concerne les migrations de travail et la tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Décret no 2008-71 du 22 janvier 2008 - Texte nº 23

Le 11 août 2009 - JORF nº 0020 - du 24 janvier 2008 - Texte nº 23

DECRET
Décret nº 2008-71 du 22 janvier 2008 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en matière de sécurité publique, signé à Brasilia le 12 mars 1997 (1)