CIRCULAIRE MINISTÈRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTÉGRATION, DE L'IDENTITÉ NATIONALE ET DU DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE
Objet :circulaire nº NOR IMIG1000124C relative aux salariés en mission et aux membres de leur famille
Résumé : la présente circulaire a pour objet de préciser les procédures de délivrance des titres de séjour et de travail applicables aux salariés en mission dans le cadre d'une mobilité intragroupe, ainsi qu'aux membres de leur famille.
CIRCULAIRE MINISTÈRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTÉGRATION, DE L'IDENTITÉ NATIONALE ET DU DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE
Objet : conditions d'exercice du droit de séjour des ressortissants de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, ainsi que des membres de leur famille.
Résumé : la présente circulaire a pour objet d'expliciter les conditions de reconnaissance d'un droit au séjour en France aux citoyens de l'Union et assimilés, telles que modifiées par les textes sus référencés pris dans le cadre de la transposition en droit français des dispositions de la directive 2004/38/CE du Conseil de l'Union européenne. La reconnaissance de ce droit est distincte de l'octroi d'un titre de séjour, devenu facultatif. Toutefois, lorsque les citoyens de l'Union et assimilés en font la demande, ce dernier doit leur être délivré. Par contre les ressortissants de pays tiers membres de famille de citoyens de l'Union demeurent soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour, de même que les ressortissants des Etas membres de l'Union européenne relevant du régime transitoire lorsqu'ils souhaitent une activité professionnelle. Pour ces derniers, l'accès à une activité salariée obéit à des dispositions particulières jusqu'à la fin de la période transitoire.
nº NOR IMIM1000117C relative à la délivrance de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle
Objet : l'objet de la présente circulaire est de présenter le dispositif juridique qui doit permettre à des ressortissants étrangers de se voir délivrer la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle, en application de l'article L. 314-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et aux termes des dispositions réglementaires introduites par le décret du 11 septembre 2009 relatif à la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle. Cette nouvelle carte est délivrée au vu de votre appréciation du caractère exceptionnel de la contribution économique. Sa délivrance relève aussi de votre pouvoir discrétionnaire dans la mesure où elle peut être délivrée au vu des conséquences de l'investissement sur un bassin d'emploi.
Objet : asile - conséquences à tirer de l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 juillet 2010, Amnesty International section française et autres et association Forum Réfugiés et autre, req. nº 33604 et 336232, concernant la liste des pays des pays d'origine sûrs.
Objet : la présente circulaire a pour objet de rappeler les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique »
Annexes :
pièces justificatives à produire pour une carte de séjour
convention d'accueil d'un chercheur ou enseignant-chercheur étranger
Objet : déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Date d'application : 1er juillet 2010
Résumé : la présente circulaire précise les modalités de constitution et d'instruction des dossiers de demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française et explicite les principes posés en la matière par le code civil.
Objet : allocation financière "Parcours de réussite Professionnelle (PARP)" destinée à soutenir le parcours d'intégration de jeunes qui, arrivés en France au cours de leur scolarité, ont réussi avec succès leur baccalauréat et s'engagent dans des études supérieures en institut universitaire de technologie, en section de techniciens supérieurs et en classe préparatoire aux grandes écoles.
CIRCULAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 22 JUIN 2010 Ministère de la justice et des libertés Directions des affaires civiles et du sceau Sous-direction du droit civil Bureau du droit des personnes et de la famille Direction des affaires criminelle et des grâces Sous-direction de la justice pénale générale Bureau de la politique d'action publique générale Date d'application : immédiate Nº CIRCULAIRE : CIV/09/10 RÉFÉRENCE DE CLASSEMENT : C1/229-09/3-7-2-1/CB TITRE DÉTAILLÉ : circulaire relative à la lutte contre les mariages simulés
CIRCULAIRE Circulaire nº 2010/49 du 6 mai 2010 Caisse nationale d'assurance vieillesse
Direction juridique et réglementation nationale Département réglementation national
Destinataires Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses chargées de l'assurance retraite, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet Modalités d'examen de la condition de résidence en vue de l'attribution ou du service de l'ASPA et de l'ASI.
Résumé Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et de l'allocation supplémentaire d'invalidité doivent résider en France dans les conditions fixées par le décret nº 2007-354 du 14 mars 2007. Rectificatif du point 211 dernier paragraphe et du point 222 aux 4ème et dernier paragraphes de la circulaire Cnav nº 2009/08 du 29 Janvier 2009 (Modalités de prise en compte de la carte de séjour de retraité).
Date d'application : immédiate Le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés
Nº NOR :JUS D 1011134 C Nº Circulaire : CRIM 2010 – 8/G4 – 22 avril 2010 Références : SDJPS – nº 09-D-214
Titre détaillé : Présentation des dispositions issues du décret nº 2010-333 du 25 mars 2010 modifiant le décret nº 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude et de l'arrêté du 25 mars 2010 fixant la composition dans chaque département des comités de lutte contre la fraude Publiée : Bulletin Officiel ; INTRANET DACG. ; WEB JUSTICE
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS
Circulaire de la DACG nº CRIM 2010-08/G4 du 22 avril 2010 relative à la présentation des dispositions issues du décret nº 2010-333 du 25 mars 2010 modifiant le décret nº 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude et de l'arrêté du 25 mars 2010 fixant la composition dans chaque département des comités de lutte contre la fraude
CIRCULAIRE Circulaire DGEFP nº 2010-12 du 25 mars 2010 relative à la mise en oeuvre de l’accord-cadre de cotraitance entre l’Etat (DGEFP), Pôle emploi et les missions locales
P.J. : Accord-cadre 2010-2014 de cotraitance entre l’Etat, Pôle emploi et les missions locales
Résumé : Mise en oeuvre de l’accord-cadre de cotraitance entre l’Etat(DGEFP), Pôle emploi et les missions locales
CIRCULAIRE Objet : accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires du 23 septembre 2006 modifié Mise en oeuvre des dispositions relatives à l'admission au séjour et au travail
