Le 8 janvier 2013 - JORF nº 0304 du 30 décembre 2012 - Texte nº 75
DECRET Décret nº 2012-1535du 29 décembre 2012 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Le 7 janvier 2013 - JORF nº 0303 du 29 décembre 2012 - Texte nº 33
DECRET Décret nº 2012-1490du 27 décembre 2012 relatif aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et portant abrogation de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Le 25 septembre 2012 - JORF nº 0210 du 9 septembre 2012 - Texte nº 4
DECRET Décret nº 2012-1033du 7 septembre 2012 relatif à la procédure de contrôle sur pièces et sur place des agents assermentés des organismes locaux d'assurance maladie
Le 11 septembre 2012 - JORF nº 0211 du 11 septembre 2012 - Texte nº 2
DECRET Décret nº 2012-1037du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents
Le 10 juillet 2012 - JORF nº 0158 du 8 juillet 2012 - Texte nº 3
DECRET Décret nº 2012-863du 5 juillet 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis relatif à la formation en France de médecins spécialistes émiriens, signé à Paris le 20 octobre 2011
Le 9 juillet 2012 - JORF nº 0141 du 19 juin 2012 - Texte nº 11
DECRET Décret no 2012-812du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d’un étranger dans son pays d’origine
Le 29 mai 2012 - JORF nº 0121 du 25 mai 2012 - Texte nº 13
DECRET Décret nº 2012-774du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Le 20 avril 2012 - JORF nº 0094 du 20 avril 2012 - Texte nº 4
DECRET Décret nº 2012-509du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements
Le 11 avril 2012 - JORF nº 0084 du 7 avril 2012 - Texte nº 11
DECRET Décret nº 2012-456du 5 avril 2012 relatif à l'échange d'informations entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne
Le 30 mars 2012 - JORF nº 0073 du 25 mars 2012 - Texte nº 8
DECRET Décret nº 2012-404du 23 mars 2012 modifiant le décret nº 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures
Le 12 mars 2012 - JORF nº 0059 du 9 mars 2012 - Texte nº 8
DECRET Décret nº 2012-333 du 7 mars 2012 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay relatif à l’équivalence des diplômes de niveau secondaire, signé à Montevideo le 14 mars 1997 (1)
Le 12 mars 2012 - JORF nº 0054 du 3 mars 2012 - Texte nº 7
DECRET Décret nº 2012-296 du 1er mars 2012 portant modification des articles R. 722-2 et R. 722-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Le 16 février 2012 - JORF nº 0035 du 10 février 2012 - Texte nº 14
DECRET Décret nº 2012-196 du 9 février 2012 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité
Le 6 février 2012 - JORF nº 0026 du 31 janvier 2012 - Texte nº 24
DECRET Décret nº 2012-126 du 30 janvier 2012 relatif au niveau et à l’évaluation de la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises requis des postulants à la nationalité française au titre de l’article 21-24 du code civil
Le 7 février 2012 - JORF nº 0023 du 27 janvier 2012 - Texte nº 5
DECRET Décret nº 2012-89 du 25 janvier 2012 relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d’asile et aux contentieux des mesures d’éloignement et des refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile
Le 29 janvier 2012 - JORF nº 0025 du 29 janvier 2012 - Texte nº 7
DECRET Décret nº 2012-113 du 27 janvier 2012 relatif au placement sous surveillance électronique mobile de certains étrangers assignés à résidence dans l’attente de leur éloignement
Le 19 janvier 2012 - JORF nº 0012 du 14 janvier 2012 - Texte nº 15
DECRET Décret nº 2012-42 du 12 janvier 2012 modifiant les dispositions relatives à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
