Le 9 juillet 2012 - JORF nº 0132 du 8 juin 2012 - Texte nº 16
ORDONNANCE Ordonnance nº 2012-792du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV
4 janvier 2011 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 7 sur 122
LOI no 2011-7 du 3 janvier 2011 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire
OBJET : entrée en vigueur de la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
P.J. : 1. annexe n° 1 : règles relatives au séjour 2. annexe n° 2 : dispositions relatives au contentieux devant le juge des libertés et de la détention 3. annexe n° 3 : dispositions relatives au droit d'asile
