8 juillet 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 2 sur 116

LOI no. 2014-771 du 7 juillet 2014 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d’application

NOR : MAEJ1204211L | du 7 juillet 2014
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26 juin 2014 − RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − ASSEMBLÉE NATIONALE

ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

PROPOSITION DE LOI 26 juin 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (Texte définitif)

EXPOSÉ DES MOTIFS
L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi nº 367

TEXTE ADOPTÉ nº 367 | du 26 juin 2014
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28 mai 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 100

LOI no. 2014-534 du 27 mai 2014 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes

NOR : MAEJ1329614L | du 27 mai 2014
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22 mai 2014 − RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Ministère de l’Intérieur

Version du 22 mai 2014/16 h 15 relatif au droit des étrangers en France
EXPOSÉ DES MOTIFS
La présente réforme législative comprend des dispositions sur l’accueil et le séjour des étrangers ainsi que sur la lutte contre l’immigration irrégulière et poursuit un triple objectif.

NOR : - | du 22 mai 2014
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