9 mars 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 44

LOI no 2014-305 du 7 mars 2014 autorisant l’approbation de l’accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l’emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services

NOR : MAEJ1103190L | du 7 mars 2014
Télécharger le PDF : loi no. 2014-305 − NOR : MAEJ1103190L du 07/03/2014

6 août 2013 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 4 sur 109

LOI no 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France

NOR : JUSX1300230L | du 5 août 2013
Télécharger le PDF : loi no 2013-711 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France du 05/08/2013

23 juillet 2013 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 2 sur 98

LOI no 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche

NOR : ESRJ1304228L | du 22 juillet 2013
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18 mai 2013 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 2 sur 118

LOI no 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

NOR : INTX1238496L | du 17 mai 2013
Télécharger le PDF : loi no 2013-403 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral du 17/05/2013