16 mai 2007 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 67 sur 413

Décret no 2007-912 du 15 mai 2007 relatif aux étrangers souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire)

NOR : INTD0751415D | du 15 mai 2007
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17 juin 2007 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 4 sur 62

Décret no 2007-1020 du 14 juin 2007 portant publication de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon, signé à Paris le 25 février 2005

NOR : MAEJ0754746D | du 14 juin 2007
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27 juillet 2007 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 11 sur 176

Décret no 2007-1136 du 25 juillet 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l’occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d’entrée requises et modifiant la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

NOR : IMID0760282D | du 25 juillet 2007
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28 juillet 2007 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 22 sur 210

Décret no 2007-1141 du 26 juillet 2007 portant application de l’article L. 122-1 du code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider

NOR : IMID0761174D | du 26 juillet 2007
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