10.06.2011 - Conseil Constitutionnel − Décision nº 2011−631 DC du 09 juin 2011 - 16/16

DÉCISION
Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

17 juin 2011 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 27 sur 146

Décision du 15 juin 2011 portant délégation de signature
(direction de l’immigration)

M. Zeljko S. [Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État (décision nº 345634 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61−1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Zeljko S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 262−4 du code de l'action sociale et des familles.

4.11.2011 - Journal officiel de l’Union européenne - L 287/9

DÉCISION No. 1105/2011/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la liste des documents de voyage permettant à leur titulaire le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d'être revêtus d'un visa, et relative à l'instauration d'un dispositif pour établir cette liste.