Délibération nº 91-1 AT du 16 janvier 1991
Secrétariat Général du Gouvernement
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Délibération nº 91-1 AT du 16 janvier 1991
portant application des dispositions du Chapitre I du Titre I du Livre I de la loi nº 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à l'apprentissage

Le 2 novembre 2009 - JORF nº 0250 - du 28 octobre 2009 - Texte nº 81

DÉLIBERATION
Délibération nº 2009-468 du 16 juillet 2009 portant avis sur le projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour financé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Délibération du Congrès nº 302 du 27 août 2002
Mis à jour 22/12/2004
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Source : www.juridoc.gouv.nc

Délibération du congrès nº 302 du 27 août 2002
portant application de la loi du pays relative aux règles applicables aux entreprises établies hors de la Nouvelle-Calédonie y effectuant une prestation de services avec du personnel salarié et modifiant l'ordonnance modifiée nº 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie

Décision du Conseil du 1^er juin 2006 modifiant l'annexe 12 des instructions consulaires communes ainsi que l'annexe 14a du manuel commun en ce qui concerne les droits à percevoir, correspondant aux frais administratifs de traitement de la demande de visa