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Arrêté du 10 janvier 2013 - Texte 22 - Modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

18 janvier 2013 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 22 sur 134

ARRETE
Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions
d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Annexe 1 : mentions additionnelles codifiées
Annexe 2 : équivalences

NOR : INTS1243542A
Télécharger le PDF : arrêté modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire du 10/01/2013

Arrêté du 17 octobre 2012 - Texte no 19 - Montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne"

30 novembre 2012 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte nº 19

ARRETE
Arrêté du 17 octobre 2012 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »

NOR : INTV1236923A

Arrêté du 30 avril 2012 - Texte no 58 - Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers

Le 20 novembre 2012 - JORF nº 0108 du 8 mai 2012 - Texte nº 58

ARRETE
Arrêté du 30 avril 2012 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret nº 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers

Arrêté du 1er octobre 2012 - modifiant l'annexe de l'arrêté du 18/01/2008 relatif à la délivrance sans opposition de la situation de l'emploi des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'UE soumis à des dispositions transitoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

ARRETE
modifiant l'annexe de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires

NOR : ETSDI235742A | du 1er octobre 2012
Télécharger le PDF : arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires du 01/10/2012

Arrêté du 18 janvier 2008 - texte no 8 - Délivrance sans opposition de la situation de l'emploi des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires

JORF nº 0017 du 20 janvier 2008 - Texte nº 8

ARRETE
Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires

NOR : IMID0800327A | du 18 janvier 2008
Télécharger le PDF : arrêté relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires du 18/01/2008

Arrêté du 31 août 2012 - Texte no 5 - Modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière par des ressortissants...

Le 25 septembre 2012 - JORF nº 0217 du 18 septembre 2012 - Texte nº 5

ARRETE
Arrêté du 31 août 2012 modifiant l'arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Arrêté du 30 juillet 2012 - Texte no 11 - Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers

Le 2 septembre 2012 - JORF nº 0194 du 22 août 2012 - Texte nº 11

ARRETE
Arrêté du 30 juillet 2012 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret nº 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers

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