expat L'Élan

Loi no 99-982 du 1er décembre 1999 - Texte nº 4

Le 11 août 2009 - JORF nº 279 - du 2 décembre 1999 - Texte nº 4

LOI
LOI no 99-982 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (1)

Ordonnance du 20 janvier 2005 - no 2005-44

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'outre-mer

Ordonnance nº 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte
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