Le 19 juin 2009 - JORF nº 273 du 24 novembre 2007 - Texte nº 1
LOI LOI nº 2007-1645 du 23 novembre 2007 autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres (1)
Loi du pays nº 2002-021 du 20 septembre 2002 relative aux règles applicables aux entreprises établies hors de la Nouvelle-Calédoniey effectuant une prestation de services avec du personnel salarié et modifiantl'ordonnance modifiée nº 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principesdirecteurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie
Le 11 août 2009 - JORF nº 131 - du 9 juin 1999 - Texte nº 2
LOI LOI no 99-472 du 8 juin 1999 autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe) (1)
