expat L'Élan
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Loi no 2003-1210 du 19 décembre 2003 - Traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie

20 décembre 2003 - JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE - 21793

LOI no 2003-1210 du 19 décembre 2003 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie

NOR : MAEX0300086L | du 19 décembre 2003
Télécharger le PDF : loi no 2003-1210 du 19/12/2003
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Loi no 99-944 du 15 novembre 1999 - Pacte civil de solidarité (PACS)

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
DLPAJ / ECT/ 4 B/ SEJOUR

LE MINISTRE DE L’INTERIEUR
A
MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS
MONSIEUR LE PREFET DE POLICE
Direction de la police générale

Objet : Application de l’article 12 bis 7° de l’ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée aux partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS).

Loi no 99-944 | du 15 novembre 1999
Télécharger le PDF : loi n99-944 du 15/11/1999
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Ordonnance nº 2011-1328 du 20 octobre 2011 - Texte nº 21 - Institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs

Le 10 novembre 2011 - JORF nº 0245 du 21 octobre 2011 - Texte nº 21

ORDONNANCE
Ordonnance nº 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs

NOR: ETSX1117448R | du 20 octobre 2011
Télécharger le PDF : ordonnance nº 2011-1328 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs du 20/10/2011
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Ordonnance du 4 mars 2010 - Nº 336700

CONSEIL D'ETAT
statuant au contentieux
Nº 336700
17 - 8a
Mme Elise X et Mlle Gaëlle Y

Ordonnance du 4 mars 2010
B
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 16 février 2010, présentée par Mme Elise X, demeurant … et Mlle Gaëlle Y, domiciliée … ; Mme X et Mlle Y demandent au juge des référés du Conseil d’Etat :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative [...]

Nº 336700 | du 4 mars 2010
Télécharger le PDF : ordonnance no 336700 du 04/03/2010
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LOI nº 2012-157 du 1er février 2012 - Texte nº 1

Le 6 février 2012 - JORF nº 0028 du 2 février 2012 - Texte nº 1

LOI
LOI nº 2012-157 du 1er février 2012 relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l’Union européenne*

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