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Information du 29 janvier 2017 (NOR INTV1638902J) relative à l'application de la loi no. 2016-274 relative au droit des étrangers en France

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ

Information relative à l'application de la loi no. 2016-274 relative au droit des étrangers en France (dispositions relatives à la procédure de délivrance des documents de séjour et à la protection contre l'éloignement pour raison de santé, applicables à compter du 1er janvier 2017)

NOR : INTV1638902J | du 29 janvier 2017
Télécharger le PDF : Informations relative à l'application de la loi no. 2016-274 relative au droit des étrangers en France − NOR : INTV1638902J du 29/01/2017

Information du 19 décembre 2016 (NOR INTV1633435J) relative à la création de nouvelles places de centres d'accueil pour demandeur d'asile (CADA) en 2017

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Information relative à la création de nouvelles places de centres d'accueil pour demandeur d'asile (CADA) en 2017

NOR : INTV1633435J | du 19 décembre 2016
Télécharger le PDF : Informations relative à la création de nouvelles places de centres d'accueil pour demandeur d'asile (CADA) en 2017 − NOR : INTV1633435J du 19/12/2016

Décision du 25 octobre 2016 (711 – 2016/0347) arrêtant une recommandation relative à la prolongation du contrôle temporaire aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen

Commission européenne
Strasbourg
COM(2016) 711 final
2016/0347 (NLE)

Décision arrêtant une recommandation relative à la prolongation du contrôle temporaire aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen

COM(2016) 711 final | du 25 octobre 2016
Télécharger le PDF : décision arrêtant une recommandation relative à la prolongation du contrôle temporaire aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen du 25/10/2016

Décision du 11 novembre 2016 (2016/1989) arrêtant une recommandation relative à la prolongation du contrôle temporaire aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen

15.11.2016 – Journal officiel de l'Union européenne – L 306/13

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1989 DU CONSEIL arrêtant une recommandation relative à la prolongation du contrôle temporaire aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen

DÉCISION 2016/1989 | du 11 novembre 2016
Télécharger le PDF : décision 2016/1989 arrêtant une recommandation relative à la prolongation du contrôle temporaire aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen du 11/11/2016

Information du 2 novembre 2016 (NOR INTV1631339J) relative à la dispense d'autorisation de travail pour les séjours inférieurs ou égaux à 3 mois, pour les étrangers, ressortissants de pays tiers, venant sur le territoire français

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Information relative à la dispense d'autorisation de travail pour les séjours inférieurs ou égaux à 3 mois, pour les étrangers, ressortissants de pays tiers, venant sur le territoire français en vue d'y exercer une activité professionnelle salariée.

NOR : INTV1631339J | du 2 novembre 2016
Télécharger le PDF : Informations relative à la dispense d'autorisation de travail pour les séjours inférieurs ou égaux à 3 mois, pour les étrangers, ressortissants de pays tiers, venant sur le territoire français en vue d'y exercer une activité professionnelle salariée. − NOR : INTV1631339J du 02/11/2016
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