Le 7 janvier 2013 - JORF nº 0303 du 29 décembre 2012 - Texte nº 95
DELIBERATION Commission nationale de l’informatique et des libertés Délibération nº 2012-465 du 13 décembre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et portant abrogation de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (demande d'avis nº AV 12036666)
DÉCISION 22.9.2012 - Journal officiel de l’Union européenne - L 256/21
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une troisième région (2012/512/UE)
LETTRE MINISTERIELLE Objet : loi nº 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (JO du 22 décembre 2011) − Loi nº 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et loi nº 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (JO du 29 décembre 2011).
La présente circulaire commente les principales dispositions, issues de la loi nº 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012, de la loi nº 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et de la loi nº 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, qui impactent le recouvrement des cotisations et contributions sociales au regard des différentes mesures présentées ciaprès. Lettre ministérielle/circulaire nº 2012-0000017 | du 20 février 2012 Télécharger le PDF : lettre ministérielle nº 2012-0000017 du 20/02/2012 − Loi no. 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale
DÉLIBÉRATION Objet : conséquences des arrêts de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2012 relatif à la garde à vue en matière de séjour irrégulier et de l'arrêt de la même chambre du 6 juin 2012 concernant l'article L. 611-1 du CESEDA.
Objet : question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Saïd K., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 21-2 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi no 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, et de l’article 26-4 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi no 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration.
