12 août 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 23 sur 107

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté désignant l’autorité compétente pour recevoir les déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil

NOR : INTV1620271A | du 2 août 2016
Télécharger le PDF : arrêté désignant l’autorité compétente pour recevoir les déclarations de nationalité − NOR : INTV1620271A du 02/08/2016

20 juillet 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 60 sur 130

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

NOR : INTS1618689A | du 11 juillet 2016
Télécharger le PDF : arrêté modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire − NOR : INTS1618689A du 11/07/2016

2 juillet 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 25 sur 136

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d’intégration républicaine créé par la loi no 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

NOR : INTV1612241A | du 1^er juillet 2016
Télécharger le PDF : arrêté relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d’intégration républicaine − NOR : INTV1612241A du 01/07/2016

2 juillet 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 24 sur 136

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté relatif au modèle type de contrat d’intégration républicaine créé par la loi no. 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

NOR : INTV1612240A | du 1^er juillet 2016
Télécharger le PDF : arrêté relatif au modèle type de contrat d’intégration républicaine − NOR : INTV1612240A du 01/07/2016