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LOI no 2018-888 du 16 octobre 2018 autorisant l’approbation du protocole entre la France et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

17 octobre 2018 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 2 sur 112

LOI no 2018-888 du 16 octobre 2018 autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l’application de l’accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie- Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

NOR : EAEJ1507419L
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LOI no 2018-1068 du 3 décembre 2018 autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels

4 décembre 2018 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 106

NOR : EAEJ1411891L
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LOI no 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

24 octobre 2018 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 131

RENFORCER LES MOYENS ALLOUÉS À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE
RENFORCEMENT DES SANCTIONS DE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE
RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE POURSUITE PÉNALE DE LA FRAUDE FISCALE

NOR : CPAE1805937L
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