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Délibération no 2017-151 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet d’arrêté portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa, dénommé France Visas

1er octobre 2017 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 20 sur 49

COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
Délibération no 2017-151 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet d’arrêté portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa, dénommé France Visas (demande d’avis no AV 17000255)

NOR : CNIX1727473X
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Recommandation du 7 mars 2017 (2017/432) visant à rendre les retours plus effectifs dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil

11.3.2017 – Journal officiel de l'Union européenne – L 66/15

RECOMMANDATIONS

RECOMMANDATION (UE) 2017/432 DE LA COMMISSION
visant à rendre les retours plus effectifs dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil

Recommandation | du 7 mars 2017
Télécharger le PDF : recommandation (2017/432) visant à rendre les retours plus effectifs dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 07/03/2017

Décision du 7 février 2017 (2017/246) relative à la prolongation du contrôle temporaire aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen

11.2.2017 – Journal officiel de l'Union européenne – L 36/59

DÉCISION arrêtant une recommandation relative à la prolongation du contrôle temporaire aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/246 DU CONSEIL | du 7 février 2017
Télécharger le PDF : décision arrêtant une recommandation relative à la prolongation du contrôle temporaire aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen du 07/02/2017

Information du 29 janvier 2017 (NOR INTV1638902J) relative à l'application de la loi no. 2016-274 relative au droit des étrangers en France

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ

Information relative à l'application de la loi no. 2016-274 relative au droit des étrangers en France (dispositions relatives à la procédure de délivrance des documents de séjour et à la protection contre l'éloignement pour raison de santé, applicables à compter du 1er janvier 2017)

NOR : INTV1638902J | du 29 janvier 2017
Télécharger le PDF : Informations relative à l'application de la loi no. 2016-274 relative au droit des étrangers en France − NOR : INTV1638902J du 29/01/2017

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