Publié le .

Circulaire du 28 novembre 2012 - Condition d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière

CIRCULAIRE
OBJET : condition d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé : la présente circulaire a pour objet de rappeler et de préciser les critères permettant d'apprécier une demande d'admission au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière en vue de leur délivrer un titre de séjour portant soit la mention « vie privée et familiale » soit « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Circulaire Nº NOR INTK1229185C | du 28 novembre 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR INTK1229185C (Condition d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière) du 28/11/2012
Publié le .

Arrêté du 17 octobre 2012 - Texte no 19 - Montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne"

30 novembre 2012 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte nº 19

ARRETE
Arrêté du 17 octobre 2012 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »

NOR : INTV1236923A
Publié le .

Circulaire du 9 novembre 2012 - Appel à projets départementaux relatif à la création de 1 000 nouvelles places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) en 2013

CIRCULAIRE
OBJET : Appel à projets départementaux relatif à la création de 1 000 nouvelles places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) en 2013

P.J. :
  • Annexe 1 : formulaire à renseigner pour chaque projet déposé
  • Annexe 2 : modèle type de calendrier prévisionnel d'appel à projets
  • Annexe 3 : modèle type de cahier des charges d'appel à projets
  • Annexe 4 : modèle type d'avis d'appel à projets
  • Annexe 5 : modèle type de grille de sélection d'appel à projets

Circulaire Nº NOR INTV1239047C | du 9 novembre 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR INTV1239047C - Appel à projets départementaux relatif à la création de 1 000 nouvelles places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) en 2013 du 09/11/2012
Publié le .

Arrêté du 30 avril 2012 - Texte no 58 - Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers

Le 20 novembre 2012 - JORF nº 0108 du 8 mai 2012 - Texte nº 58

ARRETE
Arrêté du 30 avril 2012 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret nº 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
Publié le .

Circulaire du 10 octobre 2012 - Publicité des décisions relatives aux déclarations acquisitives de nationalité française en marge des actes de l’état civil

CIRCULAIRE
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
(BOMJ nº 2012-10 du 31 octobre 2012 - JUSC1235465C)
relative à la publicité des décisions relatives aux déclarations acquisitives de nationalité française en marge des actes de l’état civil

Circulaire Nº NOR JUSC1235465C | du 10 octobre 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR JUSC1235465C - Publicité des décisions relatives aux déclarations acquisitives de nationalité française en marge des actes de l’état civil du 10/10/2012
Publié le .

Règlement no 1030/2002 du 13 juin 2002 - Modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers

2002R1030— FR— 19.05.2008 — 001.001— 1

RÈGLEMENT (CE) No 1030/2002 DU CONSEIL
établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers
(JO L 157 du 15.6.2002, p. 1)

| du 13 juin 2002
Télécharger le PDF : règlement no 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers du 13/06/2002
Publié le .

Circulaire du 16 octobre 2012 - Procédures d'accès à la nationalité française

CIRCULAIRE
OBJET : procédures d'accès à la nationalité française

Résumé : la circulaire clarifie plusieurs des critères pris en compte dans l'examen des demandes d'accès à la nationalité française, portant en particulier sur l'insertion professionnelle et sur la régularité du séjour du postulant. Elle apporte des précisions sur la façon de mesurer la connaissance de l'histoire, de la culture et de la société française.

Circulaire Nº NOR INTK1207286C | du 16 octobre 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR INTK1207286C (Procédures d'accès à la nationalité française) du 16/10/2012

Plus d'articles...

Textes de lois