Conseil de l'Union européenne du 25 octobre 2012 – Conditions d'accueil des demandeurs d'asile – Amélioration et meilleure harmonisation des conditions de vie et efficacité renforcée des règles visant à lutter contre les abus

Circulaire du 16 octobre 2012 - Immigration, intégration et nationalité - charte des droits et devoirs du citoyen français

CIRCULAIRE
OBJET :
- loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
- application du 2° de l'article 2 (dernier alinéa de l'article 21-24 du code civil) et du I de l'article 5 (dernier alinéa de l'article 21-28 du code civil).

Résumé : la circulaire précise les modalités d'application des dispositions de la loi no 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité en ce qu'elles concernent la signature et la remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français.

Annexes :
- charte des droits et devoirs du citoyen français
(version à faire signer par les postulants à la naturalisation) ;
- charte des droits et devoirs du citoyen français
(version remise lors de la cérémonie).

Circulaire Nº NOR INTV1234497C | du 16 octobre 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR INTV1234497C (Immigration, intégration et nationalité - charte des droits et devoirs du citoyen français) du 16/10/2012

Arrêté du 1er octobre 2012 - modifiant l'annexe de l'arrêté du 18/01/2008 relatif à la délivrance sans opposition de la situation de l'emploi des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'UE soumis à des dispositions transitoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

ARRETE
modifiant l'annexe de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires

NOR : ETSDI235742A | du 1er octobre 2012
Télécharger le PDF : arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires du 01/10/2012

Arrêté du 18 janvier 2008 - texte no 8 - Délivrance sans opposition de la situation de l'emploi des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires

JORF nº 0017 du 20 janvier 2008 - Texte nº 8

ARRETE
Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires

NOR : IMID0800327A | du 18 janvier 2008
Télécharger le PDF : arrêté relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires du 18/01/2008

Recommandation du 5 juillet 2012 - Naissance d'un enfant au cours de l'instruction d'une demande de naturalisation

RECOMMANDATION
14ème législature

Question écrite nº 00098 de M. Christian Cointat (Français établis hors de France − UMP)
publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 − page 1467

Réponse du Ministère de l'intérieur
publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 − page 2166

Recommandation | du 5 juillet 2012
Télécharger le PDF : recommandation − Naissance d'un enfant au cours de l'instruction d'une demande de naturalisation du 05/07/2012

Rapport du 21 septembre 2012 - Rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur les activités de l’unité centrale d’EURODAC en 2011

COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 21.9.2012
COM(2012) 533 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
Rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur les activités de l’unité centrale d’EURODAC en 2011

Rapport | du 21 septembre 2012
Télécharger le PDF : rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur les activités de l’unité centrale d’EURODAC en 2011 du 21/09/2012

Décision du 21 septembre 2012 - DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une troisième région

DÉCISION
22.9.2012 - Journal officiel de l’Union européenne - L 256/21

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une troisième région
(2012/512/UE)

Décision 2012/512/UE | du 21 septembre 2012
Télécharger le PDF : décision d'exécution de la commission 2012/512/UE déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une troisième région du 21/09/2012

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