CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Luxembourg
(OR. en)
14556/12
PRESSE 415

Conseil de l'Union européenne | du 25 octobre 2012
Télécharger le PDF : Conseil de l'Union européenne − Luxembourg − Conditions d'accueil des demandeurs d'asile : amélioration et meilleure harmonisation des conditions de vie et efficacité renforcée des règles visant à lutter contre les abus du 25/10/2012

CIRCULAIRE
OBJET :
- loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
- application du 2° de l'article 2 (dernier alinéa de l'article 21-24 du code civil) et du I de l'article 5 (dernier alinéa de l'article 21-28 du code civil).

Résumé : la circulaire précise les modalités d'application des dispositions de la loi no 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité en ce qu'elles concernent la signature et la remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français.

Annexes :
- charte des droits et devoirs du citoyen français
(version à faire signer par les postulants à la naturalisation) ;
- charte des droits et devoirs du citoyen français
(version remise lors de la cérémonie).

Circulaire Nº NOR INTV1234497C | du 16 octobre 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR INTV1234497C (Immigration, intégration et nationalité - charte des droits et devoirs du citoyen français) du 16/10/2012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

ARRETE
modifiant l'annexe de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires

NOR : ETSDI235742A | du 1^er octobre 2012
Télécharger le PDF : arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires du 01/10/2012

JORF nº 0017 du 20 janvier 2008 - Texte nº 8

ARRETE
Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires

NOR : IMID0800327A | du 18 janvier 2008
Télécharger le PDF : arrêté relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires du 18/01/2008