Le 8 janvier 2013 - JORF nº 0304 du 30 décembre 2012 - Texte nº 75
DECRET Décret nº 2012-1535du 29 décembre 2012 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Le 7 janvier 2013 - JORF nº 0303 du 29 décembre 2012 - Texte nº 33
DECRET Décret nº 2012-1490du 27 décembre 2012 relatif aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et portant abrogation de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Le 7 janvier 2013 - JORF nº 0303 du 29 décembre 2012 - Texte nº 95
DELIBERATION Commission nationale de l’informatique et des libertés Délibération nº 2012-465 du 13 décembre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et portant abrogation de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (demande d'avis nº AV 12036666)
CIRCULAIRE OBJET : taxes liées à l'immigration. Mise en œuvre des dispositions de l'article 42 de la loi de finances pour 2013
P.J. : 2 tableaux
Résumé : la présente circulaire commente l'entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances pour 2013 et du décret du 29 décembre 2012 concernant les taxes sur les titres de séjour et les taxes acquittées par les employeurs.
1er janvier 2013 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 4 sur 120
LOI no 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
