Circulaire du 25 janvier 2013 - Délivrance des certificats de nationalité française - convention de mère porteuse - Etat civil étranger

CIRCULAIRE
OBJET : délivrance des certificats de nationalité française - convention de mère porteuse - Etat civil étranger

Référence : C4

Circulaire Nº CIV/02/13 | NOR-JUSC 1301528C | du 25 janvier 2013
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR JUSC 1301528C (délivrance des certificats de nationalité française - convention de mère porteuse - Etat civil étranger) du 25/01/2013

Arrêté du 22 janvier 2013 - Texte 17 - Fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l’habitation

30 janvier 2013 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 17 sur 134

ARRETE
Arrêté du 22 janvier 2013 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l’habitation

NOR : INTV1238514A
Télécharger le PDF : arrêté fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l’habitation du 22/01/2013

Circulaire du 18 janvier 2013 - Entrée en vigueur des dispositions de la loi no 2012-1560 du 31/12/2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour

CIRCULAIRE
OBJET : entrée en vigueur des dispositions de la loi no 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.

Annexe : tableau comparatif des textes antérieurs et modifiés

Circulaire Nº INTK1300159C | du 18 janvier 2013
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR INTK1300159C (droit au séjour) du 18/01/2013

Circulaire du 28 novembre 2012 - Mise en œuvre des sanctions administratives pour travail illégal

CIRCULAIRE
OBJET : mise en œuvre des sanctions administratives pour travail illégal

P.J. : 10 annexes

Résumé : les dispositions de la loi nº 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ont renforcé les sanctions administratives à l’égard des personnes physiques ou morales ayant fait l’objet d’un procès-verbal relevant une infraction de travail illégal. Les autorités susceptibles d’octroyer des aides publiques en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture, outre la possibilité qu'elles avaient déjà de refuser l'octroi de ces aides, pour une durée maximale de cinq ans, pourront désormais en demander le remboursement au titre des douze derniers mois.

Par ailleurs, le préfet de département, et à Paris, le préfet de Police, pourra à l'encontre des employeurs verbalisés au titre d’infractions constitutives de travail illégal :
  • décider la fermeture provisoire de l'établissement, pour une durée maximale de 3 mois, assortie éventuellement d’une saisie du matériel professionnel ;
  • et/ou prononcer l’exclusion de contrats administratifs pour une durée maximale de 6 mois.
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles sanctions.

Circulaire Nº EFIZ1239322C | du 28 novembre 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR EFIZ1239322C (travail illégal) du 28/11/2012

Circulaire du 11 janvier 2013 - Asile - Modification de la liste des pays d'origine sûrs par décision du conseil d'administration de l'OFPRA

CIRCULAIRE
OBJET : Asile - Modification de la liste des pays d'origine sûrs par décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 26 décembre 2012 (Journal officiel du 4 janvier 2013).

REF. : Circulaire nº NOR IMIA1000120C du 30 juillet 2010
Circulaire nº IOCL1209299C du 4 avril 2012

Circulaire Nº NOR INTV1300529C | du 11 janvier 2013
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR INTV1300529C - Asile - Modification de la liste des pays d'origine sûrs du 11/01/2013

Décret no 2013-113 du 31 janvier 2013 - Texte 12 - Conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’Etat et aux relations avec les usagers modifiant le code de l’action sociale et des familles

2 février 2013 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 12 sur 143

Décret no 2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’Etat et aux relations avec les usagers modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)

Annexe : convention type relative au fonctionnement du centre d'accueil pour demendeurs d'asile de...

NOR : INTV1239427D | du 31 janvier 2013
Télécharger le PDF : décret relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’Etat et aux relations avec les usagers modifiant le code de l’action sociale et des familles − NOR : INTV1239427D du 31/01/2013

Décret no 2013-110 du 31 janvier 2013 - Texte 2 - Publication de l’accord de coopération en matière de recherche scientifique, technologique et d’innovation entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège

2 février 2013 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 2 sur 143

Décret no 2013-110 du 31 janvier 2013 portant publication de l’accord de coopération en matière de recherche scientifique, technologique et d’innovation entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège (ensemble deux annexes)

Annexe 1 : formation par la recherche
Annexe 2

NOR : MAEJ1243162D | du 31 janvier 2013
Télécharger le PDF : décret portant publication de l’accord de coopération en matière de recherche scientifique, technologique et d’innovation entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège − NOR : MAEJ1243162D du 31/01/2013

Décret no 2013-43 du 14 janvier 2013 - Texte 4 - Publication de l’accord sous forme d’échange de lettres modifiant l’accord entre la France et le Gabon relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement

16 janvier 2013 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 4 sur 118

Décret no 2013-43 du 14 janvier 2013 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres modifiant l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement

NOR : MAEJ1243501D | du 14 janvier 2013
Télécharger le PDF : décret no. 2013-43 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres modifiant l’accord entre la France et le Gabon relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement − NOR : MAEJ1243501D du 14/01/2013

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