Le 25 septembre 2012 - JORF nº 0217 du 18 septembre 2012 - Texte nº 5
ARRETE Arrêté du 31 août 2012modifiant l'arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
CIRCULAIRE Circulaire nº 2012-62du 11 septembre 2012 Caisse nationale d'assurance vieillesse
Direction des relations internationales et de la coordination Destinataires : Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale
Objet : organisations internationales – Durée pour le taux - Liste
Résumé : intégration de l’Union Latine à la liste des organisations internationales dont le personnel peut demander la prise en compte des périodes d’affiliation au régime obligatoire de pension pour déterminer la durée pour fixer le taux applicable au salaire annuel moyen de base.
Le 11 septembre 2012 - JORF nº 0211 du 11 septembre 2012 - Texte nº 2
DECRET Décret nº 2012-1037du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents
CIRCULAIRE Nº DSS/2A/DAS/DPM/2000/239 du 3 mai 2000 relative à la condition de résidence en France prévue pour le bénéfice de la couverture maladie universelle (assurance maladie et protection complémentaire). Date d'application : 1 janvier 2000 NOR : MESS0030195C (non paru au journal officiel) Grille de classement : SS1 131, renvoi à AS3 36, PM1 11
Résumé : la condition de résidence en France pour bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) comporte une exigence de stabilité et de régularité ; un contrôle de la condition de résidence doit être organisé ; le droit aux soins en France est accordé au titre de la CMU ou de l'aide médicale selon que l'intéressé remplit ou non la condition de résidence ; le champ de la CMU est délimité.
Annexes :
Annexe 1 : catégories de personnes n'ayant pas vocation à relever de la couverture maladie universelle (Base et complémentaire)
Annexe 2 : états partie à l'accord sur l'espace économique européen
Le 2 septembre 2012 - JORF nº 0194 du 22 août 2012 - Texte nº 11
ARRETE Arrêté du 30 juillet 2012pris en application des dispositions de l'article 8 du décret nº 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
CIRCULAIRE OBJET : anticipation et accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites Résumé : La présente circulaire précise le cadre de l’action de l’Etat dans le cas d’évacuations de campements illicites, ainsi que le dispositif de coordination des acteurs locaux à mettre en oeuvre autour du Préfet.
L'action de l’Etat relative aux campements illicites s’inscrit dans le respect des principes fondateurs de la République.
En premier lieu le respect des décisions de justice ne saurait être mis en question. Il revient au préfet d’exécuter celles-ci, lorsqu’il est ordonné par le juge qu’il soit mis fin, au besoin avec le concours de la force publique, aux occupations illicites de terrains. Lorsque la sécurité des personnes est mise en cause, cette action doit être immédiate. Dans les deux situations, au-delà de la responsabilité de l’État, il en va des fondements même du contrat social dans notre Nation.
Il convient également, au regard de ces principes, d’assurer un traitement égal et digne de toute personne en situation de détresse sociale. Il vous incombe donc, en initiant le travail le plus en amont de la décision de justice qu’il est possible, de proposer des solutions d’accompagnement en mobilisant prioritairement les moyens de droit commun de chacun des partenaires. Cela suppose, dans une logique d’anticipation et d’individualisation, l’établissement, chaque fois que possible, d’un diagnostic et la recherche de solutions d’accompagnement, dans les différents domaines concourant à l’insertion des personnes (scolarisation, santé, emploi, logement/mise à l’abri...).
