CIRCULAIRE
OBJET : mise en oeuvre de l'assignation à résidence prévue à l'article L.561-2 du CESEDA, en alternative au placement des familles en rétention administrative sur le fondement de l'article L.551-1 du même code.

Résumé : la présente circulaire a pour objet de définir les mesures qui doivent se substituer au placement des mineurs accompagnant leurs parents en rétention administrative en vue de l'éloignement du territoire français.

Circulaire Nº NOR INTK1207283C | du 6 juillet 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR INTK1207283C du 06/07/2012 - Mise en œuvre de l'assignation à résidence en alternative au placement des familles en rétention administrative

CIRCULAIRE
OBJET : relative aux rémunérations allouées aux salariés par une personne tierce à l’employeur

Date d'application : 1^er janvier 2012
NOR : ETSS1203420C
Classement thématique : sécurité sociale : organisation, financement

Résumé :
La présente circulaire précise les modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des sommes ou avantages versés à un salarié par une personne tierce à l’employeur à la suite de la nouvelle rédaction de l’article L. 242-1-4 issue de l’article 15 de la loi nº 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 et abroge en conséquence la circulaire nº DSS/5B/2011/415 du 9 novembre 2011

Circulaire INTERMINISTERIELLE Nº DSS/5B//2012/56 | du 5 mars 2012
Télécharger le PDF : circulaire interministerielle no. DSS/5B//2012/56 du 05/03/2012 - Rémunérations allouées aux salariés par une personne tierce à l’employeur

Le 23 juillet 2012 - JORF nº 0164 du 17 juillet 2012 - Texte nº 6

ARRETE
Arrêté du 9 juillet 2012 portant habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports à leur titulaire

Le 23 juillet 2012 - JORF nº 0161 du 12 juillet 2012 - Texte nº 2

ARRETE
Arrêté du 3 juillet 2012 fixant la composition du dossier à fournir dans le cadre de l'épreuve de vérification des connaissances prévue en application de la loi nº 2012-157 du 1^er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne