Délibération no 2008-074 du 18 mars 2008 - Texte 119 - Avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant création, à titre expérimental, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’entrée et la sortie des ressortissants

Le 9 juillet 2012 - JORF nº 0105 du 6 mai 2009 - Texte nº 119

DELIBERATION
Délibération nº 2008-074 du 18 mars 2008 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'entrée et la sortie des ressortissants étrangers en court séjour à La Réunion et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Délibération no 2006-168 du 13 juin 2006 - Texte no 91 - Avis sur un projet de décret pris pour l’application, à titre expérimental, de l’article L. 625-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Le 9 juillet 2012 - JORF nº 238 du 13 octobre 2006 - Texte nº 91

DELIBERATION
Délibération nº 2006-168 du 13 juin 2006 portant avis sur un projet de décret pris pour l'application, à titre expérimental, de l'article L. 625-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Délibération no 2005-313 du 20 décembre 2005 - Texte no 134 - Conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d’un traitement automatisé des données à caractère personnel

Le 9 juillet 2012 - JORF nº 98 du 26 avril 2006 - Texte nº 134

DELIBERATION
Délibération nº 2005-313 du 20 décembre 2005 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret nº 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa

Délibération no 2004-075 du 5 octobre 2004 - Texte no 67 - Conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers

Le 9 juillet 2012 - JORF nº 282 du 4 décembre 2004 - Texte nº 67

DELIBERATION
Délibération nº 2004-075 du 5 octobre 2004 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (demande d'avis nº 1034770)

Arrêté du 13 juin 2012 - Texte no 7 - Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers

Le 9 juillet 2012 - JORF nº 0140 du 17 juin 2012 - Texte nº 7

ARRETE
Arrêté du 13 juin 2012 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret nº 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers

Arrêté du 5 juin 2012 - Texte no 13 - Recettes du budget de l’action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l’étranger finançant l’action visée au 2° de l’article L. 766-4-1 du code de la sécurité sociale

Le 9 juillet 2012 - JORF nº 0139 du 16 juin 2012 - Texte nº 13

ARRETE
Arrêté du 5 juin 2012 fixant pour l'exercice 2012 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger finançant l'action visée au 2º de l'article L. 766-4-1 du code de la sécurité sociale
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