expat L'Élan

2014

Directive 2014/66/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 - établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe

L 157/1 − Journal officiel de l’Union européenne − 27.5.2014

DIRECTIVE 2014/66/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe

OBJET :
  • Les conditions d'entrée et de séjour de plus de 90 jours sur le territoire des États membres et les droits des ressortissants de pays tiers et des membres de leur famille dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe.
  • Les conditions d'entrée et de séjour et les droits des ressortissants de pays tiers visés au point a), dans des États membres autres que celui qui, le premier, délivre à ces ressortissants de pays tiers un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe sur la base de la présente directive

DIRECTIVE | du 15 mai 2014
Télécharger le PDF : directive 2014/66/UE du Parlement Européen et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe du 15/05/2014