TEXTE ADOPTÉ nº 168
ASSEMBLÉE NATIONALE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018
1er août 2018

L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

Télécharger le PDF : Projet de loi du 1er août 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (Texte définitif)

13 juin 2018 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 23 sur 122

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Ordonnance no 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

NOR : CPAS1808552R
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TEXTE ADOPTÉ nº 615
SÉNAT

PROJET DE LOI autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l’application de l’accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

PROJET DE LOI | du 29 juin 2018
Télécharger le PDF : Projet de loi du 29 juin 2018 entre la France et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

TEXTE ADOPTÉ nº 603
SÉNAT

PROJET DE LOI relatif à la lutte contre la fraude (procédure accélérée).
RENFORCER LES MOYENS ALLOUÉS À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE

PROJET DE LOI | du 27 juin 2018
Télécharger le PDF : Projet de loi du 27 juin 2018 relatif à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière