10 juillet 2010 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 2 sur 141
LOIS LOI no 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
MINISTERE DE L’IMMIGRATION, DE L’INTEGRATION, DE L’IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE
Objet : procédure d’admission exceptionnelle au séjour par le travail issue de l’article 40 de la loi du 20 novembre 2007 et codifiée à l’article L. 313-14 du CESEDA
Le 17 mai 2010 - JORF nº 0111 du 15 mai 2010 - Texte nº 2
LOI nº 2010-487 du 14 mai 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (1)
Le 20 avril 2010 - JORF nº 0090 du 17 avril 2010 - Texte nº 3
LOI LOI nº 2010-383 du 16 avril 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (1)
