«Détachement» ou «contrat local» ? Comment optimiser le coût de la mobilité internationale, dans l’immédiat ou à long terme ?
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IMMIGRATION FRANCE
Comment bien accompagner les salariés expatriés en France et leur famille en toute légalité ?
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PROTECTION SOCIALE
Assurance maladie, allocations familiales, chômage, retraite... Comment gérer la protection sociale des salariés expatriés en France ?
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L'ÉLAN met à votre disposition l’ensemble des lois tant européennes que françaises qui concernent tous les volets de la mobilité internationale vers la France (droit des étrangers en France, droit du travail, droit de la protection sociale et volet fiscal).
Les ressortissants de la Croatie travaillant en France Depuis l’adhésion de la Croatie dans l’Union européenne, plusieurs textes précisent les mesures transitoires pour leurs ressortissants :
l’arrêté du 28 juin 3013 s’applique à la « délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail »
le décret du 24 juillet 2013 porte sur « l’intégration du titre professionnel d’avocat croate dans la liste des titres permettant de fournir une prestation occasionnelle en France ou d’y exercer à titre permanent sous son titre professionnel d’origine »
Etudiants/Elèves étrangers − Stage en entreprise Suite à un débat sur l'immigration étudiante et l'immigration professionnelle devant l'Assemblée nationale le 13 juin dernier, la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur redéfinit la notion de stage en entreprise pour le distinguer du contrat de travail afin d'éviter les abus. Un prochain décret fixera une extension de la durée maximale de six mois, l'obligation d'une gratification et le renouvellement des cartes de séjour.
Etudiants/Elèves étrangers − L'obtention de l'APS La loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur assouplit considérablement les conditions d'obtention des Autorisation provisoire de séjour (APS) pour les étudiants ayant achevé un cycle de formation au moins équivalent au Master ainsi que sa durée.
Etudiants/Elèves étrangers − Carte de séjour pluriannuelle Une circulaire dirigée du 10 juin 2013 incitait les préfets à délivrer systématiquement des titres de séjour pluriannuels aux étrangers titulaires des cartes de séjour temporaire « étudiant » et « scientifique-chercheur ». La loi du 22 juillet 2013 confirme que l'étranger disposant d'un visa de long séjour valant titre de séjour (VLSTS) intitulé "étudiant/élève" ou "scientifique-chercheur" pourra solliciter à la Préfecture de son lieu de domicile, 3 mois avant la fin de leur visa, une carte de séjour pluriannuelle pour une durée maximum de quatre ans.
La disposition relative au document de voyage dont les ressortissants de pays tiers, soumis ou non à l’obligation de visa, doivent être munis au moment où ils franchissent une frontière extérieure a changé.
Le mariage contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. La loi du 17 mai 2013 concernant le mariage doit pouvoir impliquer quelques changements pour les ressortissants étrangers en France :
Programme « Vacances-travail » avec la région administrative spéciale de Hong Kong. A partir du 1er juillet 2013, les ressortissants de Hong Kong âgés de 18 à 30 ans souhaitant se rendre en France et, la possibilité d’y occuper un emploi, peuvent solliciter auprès du Consulat de France à Hong Kong ou Macao un visa « vacances − travail ». Ce visa sera valable un an au maximum et ne sera pas renouvelé. Par contre, il dispense son détenteur d’obtenir une carte de séjour une fois en France.
L’arrangement administratif de la convention bilatérale en matière de protection sociale entre la France et l’Argentine (22 septembre 2008) a été signé le 11 juin 2013.
Cet accord encadre les droits en matière de sécurité sociale afin d'éviter la double-affiliation.