{slide=L’accord de sécurité sociale entre la France et l’Inde publié par le décret nº 2011-599 du 29 mai 2011 publie entrera en vigueur le 1er juillet 2011.}Cet accord fixe les règles applicables aux ressortissants indiens et français à l’occasion de déplacements entre les deux états.{/slide}
{slide=Le décret nº 2011 du 24 mai 2011 publie la nouvelle convention de la sécurité sociale entre la France et le Maroc qui coordonne les assurances maladie maternité, invalidité, vieillesse et survivants, accidents du travail et maladies professionnelles, prestations familiales et décès.}Elle est adressées plus particulièrement aux travailleurs salariés ou non salariés, les chômeurs indemnisés, ressortissants de l'un des deux Etats contractants, réfugiés ou apatrides.{/slide}
{slide=Un mandataire pour les demandes d’autorisations de travail et de titre de séjour. En application de l’article R. 5221-11 du code du travail, le recours à un mandataire est possible pour les demandes d’autorisations de travail. L’employeur doit formellement déléguer une personne tout en conservant « l’initiative de la procédure ». } Source :circulaire nº NOR 1OCL1101731C du 1er février 2011{/slide}
{slide=Le détachement de travailleurs dans l’Union Européenne L’article L. 1262-1 définit le détachement comme suit « Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu’il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement ».}Plusieurs décisions récentes françaises et européennes apportent un éclairage sur la définition du détachement transnational et de la prestation de service en application de la Convention de Rome et de la directive européenne 96/71/CE du 16 décembre 1996.
Sources :
Article L. 1262-1 à 5 du code du travail, CAA Paris du 18 octobre 2010, Min. du travail c/Société Turquish Airlines ;
{slide=STAGIAIRES ÉTRANGERS EN FRANCE – AFFILIATION OU NON ? Le stagiaire étranger ne travaille pas sous la subordination juridique de l’entreprise d’accueil. Dans le cas contraire, une requalification éventuelle peut s’avérer dans le cadre de la lutte contre le travail illégal.}Une convention de stage tripartite doit être visée par la DIRECCTE et le Préfet.
Pour le seul risque accidents du travail ainsi qu’en cas de complément de rémunération, le centre de formation ou l’entreprise d’accueil se doit de verser à l’URSSAF les cotisations adéquates.
{slide=SMIC 2011 BRUT MENSUEL Depuis le 1er janvier 2011, le montant du SMIC brut mensuel est de 1 364 Euros, soit un SMIC horaire brut de 9 Euros. Le minimum garanti est de 3,36 Euros.}Ces montants sont à prendre en compte pour les obligations du SMIC et DEMI de salaire de base dans le cadre des demandes d’autorisation de travail pour les étrangers en France, soit pour les « salariés en mission », les changements de statuts…
Veuillez noter que les éléments dans le salaire de base comprennent les avantages en nature, les majorations ayant le caractère d’un complément de salaire, certaines primes et remboursements de frais ne correspondant pas à une dépense effective.
L’employeur d’un étranger travaillant en France qui verse des salaires inférieurs au SMIC est passible de l’amende prévue.{/slide}
{slide=SALARIÉ EN MISSION La carte de séjour « salarié en mission » est délivrée dans le cadre d’une mutation intra-groupe dans trois cas :}
salarié en France ;
détaché en France ;
formation en France.
Une nouvelle circulaire précise les conditions de l’autorisation de travail et l’obtention de la carte de séjour ainsi que le renouvellement, de la procédure de « famille accompagnante » ainsi que la carte de séjour du conjoint, des courts séjours (inférieur à 3 mois, avec un Visa type C à entrées multiples valable 12 mois) et le renouvellement des titres de séjour (particulièrement pour les détachés), l’obligation de déclarer les salaires auprès des Préfectures.
L’OFII de trois départements (75 Paris, 92 Hauts-de-Seine et 69 Rhône) vont expérimenter le « Guichet Unique » et instruiront les demandes d’introduction de travailleurs étrangers en France.
Les ressortissants algériens sont exclus de cette procédure car ils sont régis par l’accord bilatéral modifié du 27 décembre 1968.
