Les stagiaires salariés, les scientifiques-chercheurs. Depuis le 1er octobre 2011, les stagiaires étrangers et les scientifiques-chercheurs qui viennent en France pour une durée supérieure à 89 jours obtiendront du Consulat de France à l'étranger un visa de long séjour valant titre de séjour (VLSTS) en qualité de stagiaire. Ils auront à faire les démarches obligatoires à l'OFII de leur lieu de domicile pour valider ce visa afin d'être en situation régulière en France.
Le travail illégal et l'emploi d'un étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Un décret encadre les dispositions de la loi du 16 juin 2011 stipulant que dans les trente jours de la constatation de l'infraction, l'employeur doit s'acquitter des salaires et des indemnités dues et remettre au salarié les bulletins de paie, un certificat de travail et un solde de tout compte. Il devra également informer l'OFII de cet accomplissement. Le paiement des sommes dues par l'employeur.
Les conditions de l'accord franco-russe sur les migrations professionnelles ont été détaillées. Elles s'appliquent aux dirigeants d'entreprise, aux travailleurs hautement qualifiés, aux salariés en mission et aux employés des bureaux de représentations ou de succursales. Elles y ajoutent les procédures en faveur des visas "vacances-travail" et un quota de 500 bénéficiaires pour les Jeunes Professionnels.
Les salariés en mission. L’article R. 5221-31 du code du travail stipule l’obligation de remplir annuellement la déclaration relative à la rémunération d’un salarié titulaire de la carte de séjour temporaire salarié en mission.
Les salariés détachés en France. Si la déclaration est, en général, bien réalisée, la production des bulletins de salaire comportant les éléments indispensables du code de travail français reste une carence évidente de la part des entreprises.
Note : Les contrôles de l’inspection du travail se sont multipliés.
Une nouvelle circulaire du 21 novembre précise la procédure pour l'obtention de la carte bleue européenne. Cette carte est destinée aux travailleurs "hautement qualifiés" qui pourraient apporter leurs compétences au sein de l'Union Européenne.
Quelques restrictions encadrent la procédure telles que les diplômes, l'expérience professionnelle, le contrat de travail et la rémunération minimum obligatoire s'élevant à 51 443 euros sur 12 mois. Les avantages sont la possibilité d'obtenir une carte pluriannuelle, de travailler dans d'autres pays de l'Union Européenne et le conjoint marié peut obtenir une carte de séjour "vie privée et familiale".
