{slide=Pour construire la solidarité dans le politique commune d'immigration, en application de l'accord de Schengen, une décision du Parlement et du Conseil européen est parue le 25 octobre 2011. Elle établi la liste des documents de voyage nécessaires aux personnes susceptibles d'avoir un visa qui doivent franchir une frontière extérieure.}Cette liste change régulièrement et précise notamment et permet un suivi systématique pour les autorités des Etats membres ainsi qu'établir une liste non exhaustive des passeports "fantaisistes" ou "de camouflage notoires".{/slide}
{slide=Obligation de cotiser sur des rémunérations ou avantages attribuées par un tiers. L'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale prévoit les cotisations et contributions sociales les avantages consentis par un tiers qui n'est pas leur employeur à des salariés, à l'occasion d'une activité accomplie dans l'intérêt de ce tiers.}Source : décret nº 2011-1387 du 25 octobre 2011 {/slide}
{slide=La prise en charge de l’AME. Les conditions d’accès à l’AME se sont durcit dans la loi de finances pour 2011, soit une réduction du panier de garanties, un agrément du préfet de département ou, par délégation, du directeur de CPAM est désormais requis préalablement aux soins hospitaliers programmés, et, le contrôle renforcé de la condition de la « stabilité de la résidence » ou de la résidence habituelle.}Source : décret nº 2011-1314 du 17 octobre 2011{/slide}
{slide=Regroupement familial. Les étapes de la procédure de regroupement familial sont redéfinies partiellement dans un décret reprenant la vérification des actes d’état civil de la famille lors de la demande de visa. }De plus, l’OFII devient le seul et unique organisme chargé de recevoir les demandes et de les remettre au préfet.
Source : décret nº 2011-1049 du 6 septembre 2011{/slide}
{slide=Les citoyens de l’UE et de leur famille. Le droit d’entrée des membres de la famille d’un citoyen de l’UE doit être simplifié depuis la délivrance de visa jusqu’à l’obtention du droit de séjour en qualité de travailleur.}Le droit d’entrée au membre de famille autre que son conjoint peut être ses descendants directs de moins de 21 ans ou à charge et ascendants directs à charges. Ce dernier doit être à charge ou faire partie du ménage du citoyen de l’UE, qui atteste de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux. L’obligation d’enregistrement à la mairie du lieu de résidence du citoyen de l’UE n’est pas encore applicable à ce jour.
Source : décret nº 2011-1049 du 6 septembre 2011{/slide}
{slide=Déclarations de salaire annuelle et renouvellement des cartes de séjour "salariés en mission" L'article L. 1262-4 du code du travail détermine que l'obligation de déclarer les salaires des "salariés en mission" chaque année avec le cerfa nº 13568*02.}La circulaire du 12 novembre 2010 rappelle l'article R. 313-19 du CESEDA que :
"l'étranger, titulaire de la carte "salarié en mission" justifie annuellement au Préfet que les conditions d'emploi et de rémunération déclarées lors de la demande de la carte sont toujours satisfaites, par une déclaration conforme fixée par arrêté."{/slide}
{slide=« Travail non autorisé - voir convention de stage » figure sur la carte de séjour « Stagiaire ».}En effet, cette procédure s’applique :
soit aux stagiaires étrangers,
soit aux étudiants qui doivent effectuer un stage en entreprise ou dans un établissement public de santé pour l’obtention d’un diplôme de l’enseignement professionnel, universitaire ou pour la reconnaissance d’un niveau de qualification professionnelle,
ou soit aux salariés appartenant au même Groupe ou à une entreprise avec laquelle son employeur entretient des relations commerciales.
Note : aucune DUE. Mais vigilance stricte afin que le stage ne soit pas considéré comme du travail dissimulé.{/slide}
