{slide=CST « salarié ».Faites attention à ne pas changer votre employeur dans les deux premières années suite à l’obtention de votre premier titre de séjour. A ce jour, les préfectures exigent que les étrangers ayant une CST « salarié » suite à une introduction ou un changement de statut doivent rester auprès de leur premier employeur au minimum 2 ans avant de changer d’employeur de son propre gré.}La démarche de changement d’employeur est aussi lourde que celle d’un changement de statut à moins que le salarié étranger n’ai été licencié et inscrit au « Pôle Emploi ».{/slide}
{slide=CST « Compétences et talents ». Chaque année une commission délibère les critères de délivrance de la CST « Compétences et talents » qui a une validité de trois ans et qui autorise le conjoint de recevoir une CST « Vie privée et familiale ».}Cette année, ni les consulats ni les préfectures doivent atteindre un objectif de quota donc deviennent beaucoup plus stricts. Aujourd’hui, elle est délivrée à l’étranger qui souhaite occuper une fonction de représentant légal dans un établissement ou une société en France dès lors qu’il a été salarié du même groupe au moins trois mois hors de France. Sa rémunération mensuelle brute doit être au moins égale à trois fois le SMIC et sa mission en France doit dépasser 3 mois. Toute personne occupant déjà une telle fonction sous les mêmes conditions peut solliciter la préfecture cette CST.{/slide}
{slide=Régularisation par le travail. Le 18 juin dernier, le conseil d’Etat a fixé 7 points qui limitent la régularisation par le travail. Dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour, la délivrance de la CST « vie privée et familiale » ou « salarié » est limitée aux métiers en tension.}Le Préfet peut toutefois régulariser la situation d’un étranger qui présente une demande d’admission exceptionnelle compte tenu de l’ensemble des éléments justifiés de sa situation personnelle tels que l’ancienneté de son séjour en France, l’ancienneté dans l’activité du salarié (activité de 12 mois dans les 18 derniers mois).{/slide}
{slide=La hausse de l’immigration professionnelle en 2008 selon le rapport rendu sur les orientations de la politique de l’immigration envisage en cinq chapitres les grandes évolutions statistiques du droit des étrangers.}L’augmentation des titres de séjour à caractère professionnel est passée de 11 751 à 21 310 titres. Le rapport rappelle toutefois qu’une part de cette augmentation provient de la mise en place de la carte de séjour « saisonnier » qui n’existait pas précédemment (3 860 cartes ayant été délivrées à ce titre en 2008).
le nombre de visas délivrés (courts et longs séjours) reste stable, 2 069 531 pour 2008 contre 2 070 705 pour 2007 ;
le nombre de titres de séjour délivrés à des étrangers non communautaires ou assimilés est en hausse, 182 688 pour 2008, contre 171 907 en 2007 ;
le nombre d’éloignements effectifs d’étrangers est en nette augmentation (+ 22 %), passant de 23 196 en 2007 à 29 726 en 2008 ;
la demande d’asile a également sensiblement augmenté en 2008 (27 063 premières demandes devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides contre 23 804 en 2007) ;
le nombre de contrats d’accueil et d’intégration signés (métropole et départements d’Outre-mer) progresse de 101 217, en 2007, à 103 952, en 2008 ;
le nombre de personnes ayant acquis la nationalité française (par décrets et déclarations) augmente en 2008 (108 131 contre 100 820 en 2007) pour se stabiliser en 2009 (108 275).
Rapport sur les orientations de la politique de l'immigration de décembre 2009{/slide}
{slide=La taxe OFII. Tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement doit s’acquitter d’une taxe OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) lors de sa première entrée en France.}La taxe varie entre 70 euros à 60 % du salaire versé dans la limite de 2,5 fois le SMIC.
{slide=Le décret nº 2009-1377 du 10 novembre 2009 a défini l’organisation et les missions des nouvelles « directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi » (DIRECCTE). Les nouvelles directions régionales, placées auprès du Préfet de Région, sont chargées d’assurer le pilotage coordonné des politiques publiques du développement économique, de l’emploi, du travail et de la protection des consommateurs.}Elles regroupent les directions suivantes :
La Direction régionale et les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelles (DRTEFP et DDTEFP) y compris les services d’inspection du travail et le service de la main d’œuvre étrangère.
La Direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DRCCRF)
Les services de développement économique et de métrologie des DRIRE
La Direction régionale du Commerce extérieur (DRCE)
La Délégation Régionale du Tourisme (DRT)
Le Service Délégué Régional au Commerce et à l’Artisanat (DRCA)
Le Chargé de Mission régional à l’Intelligence Economique (CRIE)
Les DIRECCTE s’appuient sur leurs Unités Territoriales implantées au niveau infrarégional pour mener les actions de proximité.
Elles sont structurées autour de 3 pôles :
l’application de la politique du travail : Pôle T
le développement économique en faveur des entreprises, du développement de l’emploi : Pole 3E
Le respect des règles liées à la concurrence, la protection économique, la sécurité des consommateurs : Pôle C
La mise en place des DIRECCTE sur l’ensemble du territoire national devrait être réalisée à l’horizon Juillet 2010.{/slide}
{slide=Carte de résident – l’appréciation de la condition d’intégration républicaine par les préfectures. Une circulaire récapitule la condition de délivrance des titres de séjour dont le parcours d’intégration :}connaissance de la langue française, connaissance et respect des valeurs de la République, scolarisation des enfants, suivi d’une formation professionnelle, participation à la vie sociale locale
Circulaire du 11 juin 2009, NOR IMIM0900069C{/slide}
