{slide=Droit au séjour d’un ressortissant communautaire inactif dont un enfant est scolarisé. La Cour de justice de l’Union européenne reconnaît un droit de séjour aux ressortissants communautaires qui ont cessé toute activité professionnelle et qui ne remplissent pas les conditions requises au séjour mais dont un enfant est régulièrement scolarisé sur un autre état membre.}CJUE du 23 février 2010, grande chambre, Teixeira, aff. C-480/08{/slide}
{slide=Les étudiants étrangers et le travail. Depuis la loi du 24 juillet 2006, un étranger détenteur d’une carte de séjour « étudiant/élève » est autorisé à exercer une activité salariée « à titre accessoire » sans limite géographique et immédiate.}Pour pouvoir prétendre à une carte de séjour « salarié », l’étranger doit faire une demande de changement de statut pour obtenir l’autorisation de travail mentionné à l’article L. 5221-2, 2° du Code du travaill.
CAA Nancy du 17 décembre 2009, nº 08NC01609, Ait El Haj{/slide}
{slide=Le pouvoir des préfets. Le Préfet de région est dorénavant responsable de l’application des politiques nationales et communautaires, sauf exception.}Le préfet de département est compétent en matière d’entrée et de séjour des étrangers ainsi qu’en matière de droit d’asile. Le préfet de région peut donner la délégation de signature au service de la main d’œuvre étrangère pour le traitement des demandes d’autorisation de travail des étrangers.
{slide=Les extraits d’actes civils établis à l’étranger doivent, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés en France.}Cass. 1re civ. du 4 juin 2009, nº 08-13.541, Mamwana ; Cass. 1re civ. du 4 juin 2009, nº 08-12-962, Sun.{/slide}
{slide=Le visa consulaire de transit aéroportuaire (VTA). L’arrêté prend en compte l’entrée de la Suisse dans l’espace Schengen et étend les dispenses de VTA aux titulaires de visas et titres de séjour délivrés par un État partie à la Convention de Schengen.}Les ressortissants du Tchad doivent disposer d’un VTA. Les Libyens et des Syriens n’ont pas besoin de ce document.
Arrêté du 23 février. 2010, NOR : IMIK1003855A, JO le 12 mars 2010{/slide}
{slide=Un projet de loi de ratification de la nouvelle convention de sécurité sociale entre la France et le Maroc a été présenté au Sénat ainsi que le protocole annexe en date du 22 octobre 2007. La France et le Maroc sont liés par la convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965, complétée par divers textes, notamment, l'arrangement administratif complémentaire du 4 février 1983 relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès.}Ce dispositif conventionnel, qui visait principalement la main d'œuvre marocaine venant travailler en France qui, le plus souvent, laissait les membres de famille au Maroc, ne correspondait plus à l'état actuel des relations avec le Maroc. C'est la raison pour laquelle des négociations ont été engagées pour aboutir à la signature, le 22 octobre 2007, d'une nouvelle convention qui étend, modernise et rassemble dans un texte unique les dispositions de textes auparavant divisés en fonction des catégories ou des risques.{/slide}
{slide=Nouveauté concernant pour les prestations familiales pour les salariés étrangers ! La caisse d’allocation familiale a confirmé avec une circulaire le fait que les étrangers titulaires de la carte « Compétences et Talents » pourront bénéficier des prestations familiales françaises.}En principe, ce titre de séjour prouvera la régularité de séjour de l’allocataire mais également des ayants droit au titre desquels les allocations sont versées.
Circulaire CNAF Nº 2009-025 du 2 décembre 2009 et Lettre Ministérielle du 12 octobre 2009{/slide}
{slide=Les ressortissants de la Serbie, de la Macédoine et du Monténégro peuvent se déplacer sans visa dans l’espace Schengen depuis le 19 décembre 2009.}Compte tenu du retard pris dans la mise en place du passeport biométrique, les ressortissants de l’Albanie, la Bosnie et le Kosovo ne sont pas concernés par cette décision.
Règlement européen nº 539/2001, Annexe I et décision du 20 novembre 2009{/slide}
