CIRCULAIRE
Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE Nº DPM/ACI3/2006/495 du 22 décembre 2006 relative à l’allocation temporaire d’attente
Classement thématique : population, migrations

Résumé : l’allocation temporaire d’attente (ATA), qui remplace l’allocation d’insertion, peut être versée aux demandeurs d’asile pendant la durée de la procédure d’instruction de leur demande d’asile, à d’autres personnes bénéficiant d’une protection internationale (bénéficiaires de la protection temporaire, de la protection subsidiaire, victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme) ainsi qu’à certaines personnes en attente de réinsertion (apatrides, anciens détenus, travailleurs salariés expatriés) remplissant plusieurs conditions (régularité du séjour, situation administrative, âge, niveau de ressources, conditions d’hébergement).

NOR : INT/D/06/00113/C | du 22 décembre 2006
Télécharger le PDF : circulaire relative à l’allocation temporaire d’attente du 22/12/2006

CIRCULAIRE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Objet : entrée en vigueur des dispositions de la loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 relatives à l’obligation de quitter le territoire français.

NOR : INT/D/06/00114/C | du 22 décembre 2006
Télécharger le PDF : circulaire relative à l’obligation de quitter le territoire français du 22/12/2006

CIRCULAIRE
Objet : modalités d'admission au séjour et d'éloignement des ressortissants roumains et bulgares à partir du 1^er janvier 2007.

Résumé : la présente circulaire a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les ressortissants roumains et bulgares pourront séjourner et travailler en France à compter du 1^er janvier 2007, compte tenu de l'entrée de leur pays dans l'Union européenne à cette date. Elle récapitule également les règles relatives à l'éloignement des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, prises en application de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et transposées par la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration.

NOR : INT/D/06/00115/C | du 22 décembre 2006
Télécharger le PDF : circulaire relative à l'admission au séjour des ressortissants roumains et bulgares du 22/12/2006

CIRCULAIRE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
SOUS-DIRECTION DES ÉTRANGERS ET DE LA CIRCULATION TRANSFRONTIÈRE

Objet : regroupement familial

NOR : INT/D/06/00117/C | du 27 décembre 2006
Télécharger le PDF : circulaire relative au regroupement familial du 27/12/2006