CIRCULAIRE Objet : circulaire du 16 janvier 2007 relative au droit au séjour en France des étrangers ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS)
Résumé : ma présente circulaire a pour objet de rappeler, après l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2006, les instructions de ma circulaire nº INT/D/04/00134/C du 30 octobre 2004 dans ses dispositions relatives à la situation des étrangers signataires d’un pacte civil de solidarité.
CIRCULAIRE Objet :nouvelle tarification du visa de court séjour « Schengen ».
Résumé : la hausse du tarif correspondant au traitement des demandes de visa « Schengen » de 35 à 60 euros est répercutée sur le tarif applicable aux demandes de délivrance et de prorogation de ces visas par les préfectures.
Objet : relèvement de la taxe perçue au titre de l’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lors de la demande de validation d’une attestation d’accueil.
CIRCULAIRE Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement Ministère de la santé et des solidarités
Circulaire no DHOS/M1/M2/DPM/DMI2//2007/85 du 1er mars 2007 relative aux conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens Date d'application : immédiate Classement thématique : professions de santé
Résumé : rappel des conditions de recrutement et d'exercice dans les établissements publics de santé des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans des pays autres que ceux membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Conditions d'exercice et de reconnaissance des diplômes obtenus dans des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens.
CIRCULAIRE le 19 mars 2007 - CIRCULAIRE Nº INT/D/07/00031/C
Objet : application de l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile introduit par la loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration.
Résumé: cette circulaire a pour objet d’une part, de préciser les nouvelles conditions d’entrée en France, issues de la loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, des ressortissants étrangers qui se prévalent de la qualité de conjoint d’un Français, d’autre part, de fixer les modalités selon lesquelles ceux qui ne sont pas en mesure de présenter le visa de long séjour désormais exigé pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire mais qui justifient être entrés régulièrement sur le territoire, s’être mariés en France avec un ressortissant français et vivre avec leur conjoint depuis au moins six mois, peuvent présenter leur demande de visa de long séjour auprès de l’autorité préfectorale.
