Ordonnance no 2012-792 du 7 juin 2012 - Texte no 16 - Relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d’une partie des livres Ier, II et IV
Le 9 juillet 2012 - JORF nº 0132 du 8 juin 2012 - Texte nº 16
ORDONNANCE
Ordonnance nº 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV
ORDONNANCE
Ordonnance nº 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV