Le 9 juillet 2012 - JORF nº 0132 du 8 juin 2012 - Texte nº 16

ORDONNANCE
Ordonnance nº 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres I^er, II et IV

Le 10 juillet 2012 - JORF nº 0126 du 1 juin 2012 - Texte nº 13

ORDONNANCE
Ordonnance nº 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte