Ordonnance no 2011-322 du 24 mars 2011 - Texte no 25
Le 4 octobre 2011 - JORF nº 0071 du 25 mars 2011 - Texte nº 25
ORDONNANCE
Ordonnance nº 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR : EFIM1105039R
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi nº 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer ;
Vu la loi nº 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, notamment ses articles 22-2 et 47-1 ;
Vu la loi organique nº 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi nº 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
Vu la loi nº 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, notamment son article 40 ;
Vu l’ordonnance nº 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 février 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 24 février 2011 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 février 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 24 février 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 24 février 2011 ;
Vu la saisine de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 1er mars 2011 ;
Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 14 mars 2011 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1
Sous réserve des dispositions d’adaptation prévues aux articles 4 et 5 de la présente ordonnance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2010, de l’ordonnance du 9 décembre 2010 et de l’article 40 de la loi du 27 juillet 2010 susvisées :
1° Le chapitre III du titre II du livre II, le chapitre VI du titre II du livre V et, sauf exceptions indiquées à son article L. 930-1, le livre VI du code de commerce ;
2° Le chapitre III bis du titre III du livre III du code de la consommation ;
3° La section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier et l’article L. 313-21 du code monétaire et financier ;
4° Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle ;
5° Le chapitre IV du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime.
Article 2
Sous réserve des dispositions d’adaptation prévues aux articles 4 et 5 de la présente ordonnance, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2010, de l’ordonnance du 9 décembre 2010 et de l’article 40 de la loi du 27 juillet 2010 susvisées :
1° Le chapitre III du titre II du livre II, le chapitre VI du titre II du livre V et, sauf exceptions indiquées à son article L. 950-1, le livre VI du code de commerce ;
2° Le chapitre III bis du titre III du livre III du code de la consommation ;
3° La section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier et l’article L. 313-21 du livre III du code monétaire et financier ;
4° Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle ;
5° Sauf exceptions indiquées à ses articles 102 et 103, la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution.
Article 3
Sous réserve des dispositions d’adaptation prévues aux articles 4 et 5 de la présente ordonnance, et indépendamment des dispositions du code de commerce applicables de plein droit, sont applicables à Mayotte, dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2010 et de l’ordonnance du 9 décembre 2010 susvisées, les articles L. 526-9 et L. 526-11 de ce code.
Article 4
Le livre IX du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le chapitre V du titre Ier « Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon » est complété par l’article suivant :
« Art.L. 915-6.-Au 4° de l’article L. 526-7, les mots : “ auprès de la chambre d’agriculture compétente ” sont remplacés par les mots : “ au registre mentionné au 3° ”. » ;
2° Le titre II « Dispositions applicables à Mayotte » est ainsi modifié :
a) L’article L. 920-2 est complété par un septième alinéa ainsi rédigé :
« 6° “ Bureau des hypothèques ” par “ service de la conservation de la propriété immobilière ”. » ;
b) Le chapitre V est complété par l’article suivant :
« Art.L. 925-7.-Au 4° de l’article L. 526-7, les mots : “ auprès de la chambre d’agriculture compétente ” sont remplacés par les mots : “ au registre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte tenu par la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture ”. » ;
3° Le titre III « Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie » est ainsi modifié :
a) L’article L. 930-2 est complété par un huitième alinéa ainsi rédigé :
« 7° “ Bureau des hypothèques ” par “ service de la conservation des hypothèques ”. » ;
b) Le chapitre V est complété par l’article suivant :
« Art.L. 935-10.-Au 4° de l’article L. 526-7, les mots : “ auprès de la chambre d’agriculture compétente ” sont remplacés par les mots : “ au registre mentionné au 3° ”. » ;
4° Le titre V « Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna » est ainsi modifié :
a) L’article L. 950-2 est complété par un neuvième alinéa ainsi rédigé :
« 8° “ Bureau des hypothèques ” par “ greffe du tribunal de première instance ”. » ;
b) Le chapitre V est complété par l’article suivant :
« Art.L. 955-8.-Au 4° de l’article L. 526-7, les mots : “ auprès de la chambre d’agriculture compétente ” sont remplacés par les mots : “ au registre mentionné au 3° ”. » ;
5° Il est ajouté un titre VI, intitulé « Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin », comprenant un article L. 960-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 960-1.-Pour l’application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du 4° de l’article L. 526-7, les mots : “ auprès de la chambre d’agriculture compétente ” sont remplacés par les mots : “ au registre mentionné au 3° ”. »
Article 5
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 334-5 est ainsi rédigé :
« L’article L. 330-1, les articles L. 331-2 à L. 333-5, à l’exclusion de l’avant-dernière phrase des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 et de la dernière phrase de l’article L. 332-9 ainsi que l’article L. 333-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous les réserves suivantes : » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 334-9 est ainsi rédigé :
« L’article L. 330-1, les articles L. 331-2 à L. 333-5, à l’exclusion de la troisième phrase du huitième alinéa de l’article L. 331-7 et de la troisième phrase du 2° de l’article L. 331-7-1 ainsi que l’article L. 333-7 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer à l’article L. 331-2 la référence au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles par la référence à un montant fixé par l’administrateur supérieur. »
Article 6
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mars 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Christine Lagarde
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration,
Claude Guéant
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ORDONNANCE
Ordonnance nº 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR : EFIM1105039R
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi nº 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer ;
Vu la loi nº 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, notamment ses articles 22-2 et 47-1 ;
Vu la loi organique nº 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi nº 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
Vu la loi nº 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, notamment son article 40 ;
Vu l’ordonnance nº 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 février 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 24 février 2011 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 février 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 24 février 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 24 février 2011 ;
Vu la saisine de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 1er mars 2011 ;
Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 14 mars 2011 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1
Sous réserve des dispositions d’adaptation prévues aux articles 4 et 5 de la présente ordonnance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2010, de l’ordonnance du 9 décembre 2010 et de l’article 40 de la loi du 27 juillet 2010 susvisées :
1° Le chapitre III du titre II du livre II, le chapitre VI du titre II du livre V et, sauf exceptions indiquées à son article L. 930-1, le livre VI du code de commerce ;
2° Le chapitre III bis du titre III du livre III du code de la consommation ;
3° La section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier et l’article L. 313-21 du code monétaire et financier ;
4° Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle ;
5° Le chapitre IV du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime.
Article 2
Sous réserve des dispositions d’adaptation prévues aux articles 4 et 5 de la présente ordonnance, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2010, de l’ordonnance du 9 décembre 2010 et de l’article 40 de la loi du 27 juillet 2010 susvisées :
1° Le chapitre III du titre II du livre II, le chapitre VI du titre II du livre V et, sauf exceptions indiquées à son article L. 950-1, le livre VI du code de commerce ;
2° Le chapitre III bis du titre III du livre III du code de la consommation ;
3° La section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier et l’article L. 313-21 du livre III du code monétaire et financier ;
4° Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle ;
5° Sauf exceptions indiquées à ses articles 102 et 103, la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution.
Article 3
Sous réserve des dispositions d’adaptation prévues aux articles 4 et 5 de la présente ordonnance, et indépendamment des dispositions du code de commerce applicables de plein droit, sont applicables à Mayotte, dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2010 et de l’ordonnance du 9 décembre 2010 susvisées, les articles L. 526-9 et L. 526-11 de ce code.
Article 4
Le livre IX du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le chapitre V du titre Ier « Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon » est complété par l’article suivant :
« Art.L. 915-6.-Au 4° de l’article L. 526-7, les mots : “ auprès de la chambre d’agriculture compétente ” sont remplacés par les mots : “ au registre mentionné au 3° ”. » ;
2° Le titre II « Dispositions applicables à Mayotte » est ainsi modifié :
a) L’article L. 920-2 est complété par un septième alinéa ainsi rédigé :
« 6° “ Bureau des hypothèques ” par “ service de la conservation de la propriété immobilière ”. » ;
b) Le chapitre V est complété par l’article suivant :
« Art.L. 925-7.-Au 4° de l’article L. 526-7, les mots : “ auprès de la chambre d’agriculture compétente ” sont remplacés par les mots : “ au registre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte tenu par la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture ”. » ;
3° Le titre III « Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie » est ainsi modifié :
a) L’article L. 930-2 est complété par un huitième alinéa ainsi rédigé :
« 7° “ Bureau des hypothèques ” par “ service de la conservation des hypothèques ”. » ;
b) Le chapitre V est complété par l’article suivant :
« Art.L. 935-10.-Au 4° de l’article L. 526-7, les mots : “ auprès de la chambre d’agriculture compétente ” sont remplacés par les mots : “ au registre mentionné au 3° ”. » ;
4° Le titre V « Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna » est ainsi modifié :
a) L’article L. 950-2 est complété par un neuvième alinéa ainsi rédigé :
« 8° “ Bureau des hypothèques ” par “ greffe du tribunal de première instance ”. » ;
b) Le chapitre V est complété par l’article suivant :
« Art.L. 955-8.-Au 4° de l’article L. 526-7, les mots : “ auprès de la chambre d’agriculture compétente ” sont remplacés par les mots : “ au registre mentionné au 3° ”. » ;
5° Il est ajouté un titre VI, intitulé « Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin », comprenant un article L. 960-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 960-1.-Pour l’application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du 4° de l’article L. 526-7, les mots : “ auprès de la chambre d’agriculture compétente ” sont remplacés par les mots : “ au registre mentionné au 3° ”. »
Article 5
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 334-5 est ainsi rédigé :
« L’article L. 330-1, les articles L. 331-2 à L. 333-5, à l’exclusion de l’avant-dernière phrase des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 et de la dernière phrase de l’article L. 332-9 ainsi que l’article L. 333-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous les réserves suivantes : » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 334-9 est ainsi rédigé :
« L’article L. 330-1, les articles L. 331-2 à L. 333-5, à l’exclusion de la troisième phrase du huitième alinéa de l’article L. 331-7 et de la troisième phrase du 2° de l’article L. 331-7-1 ainsi que l’article L. 333-7 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer à l’article L. 331-2 la référence au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles par la référence à un montant fixé par l’administrateur supérieur. »
Article 6
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mars 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Christine Lagarde
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration,
Claude Guéant
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