expat L'Élan

2016

LOI no 2016-370 du 30 mars 2016 (Texte 6) autorisant la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et les Philippines, d’autre part

31 mars 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 6 sur 202

LOI no 2016-370 autorisant la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part

NOR : MAEJ1500140L | du 30 mars 2016
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