LOI no 2014-305 du 7 mars 2014 - Texte 1 - Accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie
9 mars 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 44
LOI no 2014-305 du 7 mars 2014 autorisant l’approbation de l’accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l’emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services
NOR : MAEJ1103190L | du 7 mars 2014
Télécharger le PDF : loi no. 2014-305 − NOR : MAEJ1103190L du 07/03/2014
LOI no 2014-305 du 7 mars 2014 autorisant l’approbation de l’accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l’emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services
NOR : MAEJ1103190L | du 7 mars 2014
Télécharger le PDF : loi no. 2014-305 − NOR : MAEJ1103190L du 07/03/2014