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2012

Publié le 8 janvier 2013.

LOI no 2012-1509 du 29 décembre 2012 - Texte 1 - Finances pour 2013

30 décembre 2012 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 1 sur 168

LOI no 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

NOR : INTX1230293L | du 29 décembre 2012
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